TIRUERT : la taxe incitative pour les aménageurs et opérateurs des stations et bornes de recharge de véhicules électriques (IRVE)

Dans le cadre de la loi de Finance 2022, le décret 2022-1330 est venu modifier le décret TIRUERT 2019-570. Ce dispositif fiscal permet aux aménageurs ou aux opérateurs d’IRVE, dont l’accès aux bornes de recharge est public, d'obtenir de la DGEC (Direction Générale de l’Energie et du Climat) des certificats d'énergie renouvelable. Ensuite, les aménageurs/opérateurs peuvent revendre les certificats obtenus aux distributeurs de carburants. Le bénéfice pour ces derniers : éviter de payer une taxe dont ils sont redevables tout en remplissant leur obligation d’énergie renouvelable.

Vous souhaitez savoir comment bénéficier de ce nouveau dispositif ? 

Voici les conditions d'éligibilité à ce bonus fiscal :

• Etre aménageur (ou mandataire) ou opérateur (dénommé également CPO : Charge Point Operator) d’infrastructure de recharge de véhicule électrique, 
• Les points de recharge sont inscrits au registre national des points de recharge éligibles à la comptabilisation d’électricité renouvelable,
• Déclarer son parc de bornes de recharge à la Direction générale de l'Énergie et du Climat (DGEC),
• Les IRVE se situent sur le territoire français,
• Elles sont ouvertes au public,
• En fonction de la typologie de bornes – CA AC courant alternatif / DC courant continu -, les IRVE doivent avoir un compteur spécifique : pour la recharge en AC (courant alternatif), un compteur MID, pour la recharge en DC (courant continu), un compteur communiquant alimentant uniquement la station IRVE,
• Seuls les équipements dédiés à la recharge des véhicules électriques sont alimentés par ce compteur.

En 2023, la taxe à laquelle sont soumis les distributeurs de carburants a subi une hausse de 35% par rapport à 2022 (1400 € /m3). Cela a donc un impact direct sur la valeur des certificats, en forte hausse cette année.

Ainsi, en vendant les certificats que la DGEC (Direction Générale de l’Energie et du Climat) vous a remis, vous obtenez des revenus directs. Et en mettant en concurrence les distributeurs de carburant vous maximisez vos revenus.

En tout premier lieu, assurez-vous que vos IRVE soient conformes aux conditions d'éligibilité du dispositif TIRUERT.

En second lieu, choisissez votre certificateur COFRAC*, comme Apave.

A partir de cette étape, vous établissez votre demande auprès de la DGEC, en répertoriant toutes vos infrastructures selon un formalisme particulier que la DGEC vous fournit.

Cette dernière vous rendra la liste de vos infrastructures en indiquant quels sont les sites à faire vérifier par le certificateur COFRAC.

Le certificateur aura alors 21 jours seulement pour auditer les sites listés par la DGEC de vos infrastructures pour en vérifier la conformité.

Il renverra alors à la DGEC la liste des IRVE auditées, avec ses résultats.

Si toutes vos IRVE sont conformes, la DGEC vous remettra vos certificats d’énergie renouvelable.

Avant de vous lancer dans le contrôle TIRUERT par un certificateur COFRAC*, assurez-vous que toutes vos IRVE sont bien conformes.

Faites une inspection d’éligibilité au dispositif TIRUERT de vos infrastructures sous la forme d’un audit à blanc. Cette procédure a un double avantage :

• Premièrement, cela vous permet d’identifier vos non-conformités.
• Deuxièmement, cela vous laisse le temps de faire les correctifs nécessaires en cas de non-conformité.

Vous vous assurez alors de la certification de vos IRVE lors de la prestation de contrôle TIRUERT par un certificateur COFRAC.