La mobilité électrique : définition
La mobilité électrique ou électro-mobilité, désigne les moyens de transport permettant de se déplacer grâce à l’électricité. Elle concerne les véhicules électriques, mais aussi les véhicules hybrides et hybrides rechargeables, à deux ou quatre roues. Pour se développer le déploiement d’infrastructures de recharge (IRVE) publiques ou privées est impératif.
IRVE (Installation de Recharge de Véhicule Electrique) : c'est un ensemble de matériels, tels que circuit d’alimentation électrique, borne de recharge et point de recharge, coffret de pilotage et de dispositif utile notamment à la transmission de données, à la supervision, au contrôle et au paiement, nécessaires au service de la recharge des véhicules électriques. Une infrastructure de recharge est organisée en stations de recharge. (Source afirev)
Quelle est la réglementation applicable pour la mobilité électrique ?
De nombreux textes encadrent la mobilité électrique notamment :
- Le Code du Travail.
- Les normes NF C 18-5O5 et NF C 18-550.
- Le Décret 2017-26 modifié.
Les principaux enjeux des acteurs du développement de l’électromobilité
- Contribuer à la réduction des émissions de CO² et à l’amélioration de la qualité de l’air,
- Agir sur le développement de nouveaux modes de transport, sobres en énergie,
- Intégrer la sécurité des salariés lors de l’installation des IRVE et des opérations de maintenance,
- Aider à la conception d’installations électriques performantes,
- Garantir la disponibilité, la performance et la sécurité des installations de recharge.
Pour atteindre ces objectifs, la mobilisation de l’ensemble des acteurs (constructeurs automobiles, fabricants de bornes de recharge, énergéticiens, collectivités, décideurs politiques…) et la maîtrise des risques liés au développement de cet écosystème sont essentielles.
Aujourd’hui la capacité d’Apave dans le domaine de la mobilité électrique couvre l’ensemble des étapes d’un projet : de l’identification des évolutions à mettre en œuvre (phase projet) à l’exploitation et la maintenance des équipements (phase opérationnelle et organisationnelle) sans oublier la formation qualifiante.
Nous sommes aux côtés de l’ensemble des acteurs de la mobilité électrique pour répondre à leurs enjeux.
Les exploitants publics ou privés
Les installateurs & mainteneurs
Les fabricants de bornes
Les opérateurs de mobilité
L’accompagnement Apave à chaque étape de vos projets de mobilité électrique
- Phase d’avant-projet
Phase d’avant-projet
Analyse de faisabilité du projet :
• Réglementation applicable,
• Particularités et spécificités de l’établissement,
• Choix de l’implantation des IRVE,
• Bilan de puissance des IRVE,
• Dimensionnement et raccordement des IRVE,
• Aides à l’installation (ADVENIR),
• Assistance technique pour la rédaction du cahier des charges du projet,• Accompagnement dans la sélection et la qualification de l'installateur,
• Étude de faisabilité du système électrique du site,
• Mise à jour du document unique (environnement, sécurité...),
• Diagnostic amiante avant travaux.
- Phase de conception
Phase de conception
Validation du descriptif des travaux par rapport à la réglementation applicable IRVE :
• Validation des notes de calculs,
• Validation des schémas électrique,
• Management de la sécurité (coordination, plan de prévention...),
• Test en laboratoire de certification des bornes de recharge des véhicules,
• Sécurité des données lors de l’utilisation du point de recharge.
- Phase de réalisation
Phase de réalisation
Suivi de travaux
• Visites et avis en cours de chantier,
• Cohérence Avant-Projet/Conception/Réalisation,
• Formation des installateurs d’IRVE,
• Coordination Sécurité et Protection de la Santé,
• Suivi des travaux,
• Assistance technique,
• Examen de la documentation,
• Consuel,
• Vérification initiale,
• Contrôle de la qualité technique des installations des stations de recharge.
- Phase de réception
Phase de réception
• Vérification de conformité et/ou initiale,
• Consuel,
• Vérification Fonctionnement des infrastructures de recharge.
- Phase d’exploitation
Phase d’exploitation
• Vérification périodique de l’installation électrique,
• Formation sur les outils de maintenance et sur ces méthodes en vue d’optimiser l’exploitation des installations (passer du curatif au prédictif),
• Inspections non périodiques.
- Phase d’avant-projet
Phase d’avant-projet
Analyse de faisabilité du projet :
• Réglementation applicable,
• Particularités et spécificités de l’établissement,
• Choix de l’implantation des IRVE,
• Bilan de puissance des IRVE,
• Dimensionnement et raccordement des IRVE,
• Aides à l’installation (ADVENIR),
• Assistance technique pour la rédaction du cahier des charges du projet,• Accompagnement dans la sélection et la qualification de l'installateur,
• Étude de faisabilité du système électrique du site,
• Mise à jour du document unique (environnement, sécurité...),
• Diagnostic amiante avant travaux.
- Phase de conception
Phase de conception
Validation du descriptif des travaux par rapport à la réglementation applicable IRVE :
• Validation des notes de calculs,
• Validation des schémas électrique,
• Management de la sécurité (coordination, plan de prévention...),
• Test en laboratoire de certification des bornes de recharge des véhicules,
• Sécurité des données lors de l’utilisation du point de recharge.
- Phase de réalisation
Phase de réalisation
Suivi de travaux
• Visites et avis en cours de chantier,
• Cohérence Avant-Projet/Conception/Réalisation,
• Formation des installateurs d’IRVE,
• Coordination Sécurité et Protection de la Santé,
• Suivi des travaux,
• Assistance technique,
• Examen de la documentation,
• Consuel,
• Vérification initiale,
• Contrôle de la qualité technique des installations des stations de recharge.
- Phase de réception
Phase de réception
• Vérification de conformité et/ou initiale,
• Consuel,
• Vérification Fonctionnement des infrastructures de recharge.
- Phase d’exploitation
Phase d’exploitation
• Vérification périodique de l’installation électrique,
• Formation sur les outils de maintenance et sur ces méthodes en vue d’optimiser l’exploitation des installations (passer du curatif au prédictif),
• Inspections non périodiques.
- Phase d’avant-projet
Phase d’avant-projet
Analyse de faisabilité du projet :
• Réglementation applicable,
• Particularités et spécificités de l’établissement,
• Choix de l’implantation des IRVE,
• Bilan de puissance des IRVE,
• Dimensionnement et raccordement des IRVE,
• Aides à l’installation (ADVENIR),
• Assistance technique pour la rédaction du cahier des charges du projet,• Accompagnement dans la sélection et la qualification de l'installateur,
• Étude de faisabilité du système électrique du site,
• Mise à jour du document unique (environnement, sécurité...),
• Diagnostic amiante avant travaux.
- Phase de conception
Phase de conception
Validation du descriptif des travaux par rapport à la réglementation applicable IRVE :
• Validation des notes de calculs,
• Validation des schémas électrique,
• Management de la sécurité (coordination, plan de prévention...),
• Test en laboratoire de certification des bornes de recharge des véhicules,
• Sécurité des données lors de l’utilisation du point de recharge.
- Phase de réalisation
Phase de réalisation
Suivi de travaux
• Visites et avis en cours de chantier,
• Cohérence Avant-Projet/Conception/Réalisation,
• Formation des installateurs d’IRVE,
• Coordination Sécurité et Protection de la Santé,
• Suivi des travaux,
• Assistance technique,
• Examen de la documentation,
• Consuel,
• Vérification initiale,
• Contrôle de la qualité technique des installations des stations de recharge.
- Phase de réception
Phase de réception
• Vérification de conformité et/ou initiale,
• Consuel,
• Vérification Fonctionnement des infrastructures de recharge.
- Phase d’exploitation
Phase d’exploitation
• Vérification périodique de l’installation électrique,
• Formation sur les outils de maintenance et sur ces méthodes en vue d’optimiser l’exploitation des installations (passer du curatif au prédictif),
• Inspections non périodiques.
Pourquoi choisir d’être accompagné par Apave dans vos projets IRVE ?
Apave vous accompagne avec une offre complète qui s’adapte à vos enjeux et aux étapes de vos projets.
- Un point d’entrée unique qui coordonne une équipe d’experts à chaque étape du projet et vous offre l’expérience acquise depuis plus de 10 ans dans les IRVE
- Connaissance des modalités de financement des projets
- Connaissance de l’écosystème et accompagnement adaptée à toutes les étapes du projet
- Un accompagnement local avec un maillage territorial important
Nos prestations complémentaires :
- Formations TST (travaux sous tension) batterie de véhicules et d'engins pour habilitation électrique B2TL-B1TL-B2NL-B1NL
- Habilitation électrique selon NFC 18-510
- Formations aux normes NFC 15-100 et aux notes de calcul
- Diagnostics Immobiliers
- Diagnostics Solidités
Sécuriser le développement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques
Pour favoriser le développement de la mobilité électrique, la question des bornes de recharge est primordiale.
La loi de transition énergétique fixe un objectif de 7 millions de bornes installées en 2030. Il est urgent pour l'ensemble des acteurs d'accélérer leur déploiement en toute sécurité.
Nous répondons à toutes vos questions !
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Qu’est-ce qu’une infrastructure de recharge pour véhicule électrique (borne IRVE) ?
Il s’agit d’un équipement qui permet de recharger rapidement un véhicule électrique ou hybride rechargeable. Grâce à cette installation dédiée, la borne assure le rechargement du véhicule tout en garantissant la sécurité des usagers et des équipements.
Il comprend l'ensemble des matériels, tels que circuits d’alimentation électrique, bornes de recharge ou points de recharge, coffrets de pilotage et de gestion, et des dispositifs permettant notamment la transmission de données, la supervision, le contrôle et le paiement, qui sont nécessaires à la recharge.
Lexique à l’article 2 modifié par article 3 : Cf. Décret 2017-26 du 12 janvier 2017 modifié par Art par décret 2021-546 du 04 mai 2021
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Quelles sont les différents types de bornes de recharges ?
Il existe plusieurs types de borne de recharge ou mode de recharge :
- ● Borne à Point de recharge normale AC (Courant Alternatif) : un point de recharge permettant le transfert d’électricité vers un véhicule électrique à une puissance inférieure ou égale à 22 kW :
- ○ Borne de recharge normale AC : 3,7 kW, 7,4 kW, 11kW et 22 kW
- ● Borne à point de recharge rapide ou à haute puissance : un point de recharge permettant le transfert d’électricité vers un véhicule électrique à une puissance supérieure à 22 kW:
- ○ Borne de recharge AC : Borne 43 kW
- ○ Borne de recharge DC (Courant Continu) : > 22 kW
Les puissances des bornes DC couramment rencontré sont de puissance de 75 kW, 150kW, 225 kW, 300 kW, 350kW. D’autre puissance peut exister.
Nota : DC Courant continu : C’est la recharge qui est en courant continu, la borne elle est alimentée en courant alternatif
- ● Borne à Point de recharge normale AC (Courant Alternatif) : un point de recharge permettant le transfert d’électricité vers un véhicule électrique à une puissance inférieure ou égale à 22 kW :
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Les bornes de recharge sont-elles compatibles avec tous les véhicules électriques et hybrides rechargeables ?
Les bornes de recharge sont compatibles avec l’ensemble des véhicules électrique et hybride rechargeable via connecteur :
● Type 2 « T2S » pour recharge en AC
● Combo2 pour recharge en DC
● CHAdeMO pour recharge en DC (essentiellement véhicule asiatique)
Attention ! Chaque véhicule et câble de recharge (AC) à ses propres caractéristiques et la recharge peut être différente et donc à adapter.
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Qui peut installer, poser une borne IRVE ?
Un électricien ayant la qualification IRVE est le seul professionnel à pouvoir installer des bornes de recharge pour véhicules électriques tout en garantissant un niveau de sécurité optimal.
Les points de recharge pour véhicules électriques sont installés par des professionnels habilités conformément à l’article R. 4544-9 du code du travail.
Les infrastructures de recharge sont installées par des professionnels titulaires d’une qualification pour l’installation desdites infrastructures de recharge délivrée par un organisme de qualification accrédité.
Article 22 modifié par article 15 : Cf. Définissions dans le Décret 2017-26 du 12 janvier 2017 modifié par Art par décret 2021-546 du 04 mai 2021
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Qu’est ce que la qualification IRVE ?
La qualification IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique) s’adresse aux électriciens qui souhaitent se former à l’installation des bornes de recharge pour véhicule électrique.
Pour être qualifié, il faut se former via un organisme de qualification accrédité pour l’installation des bornes de recharge pour véhicule électrique.
La formation se structure en trois niveaux :
● Niveau 1: P1 : Installation de bornes de recharge, sans configuration spécifique pour la communication et la supervision. (1 jour de formation)
● Niveau 2: P2 : Installation de bornes de recharge jusqu’à 22 kW, avec configuration pour bornes communicantes et supervision de station. (2 jours de formation)
● Niveau 3: P3 : Installation de bornes de charge supérieures à 22 kW AC et/ou DC avec configuration pour communication et la supervision de station. (3 jours de formation)
L’Apave délivre à l’issu de la formation après évaluation une attestation permettant de demander auprès de Qualifélec la « Mentions IRVE » et de Afnor la « Certification IRVE »
● P1, P2 et P3 pour Certification
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Qu’est-ce que le droit à la prise ?
A partir du 1er janvier 2021, tout locataire disposant d’un emplacement de stationnement dans un parc d’accès sécurisé à usage privatif peut invoquer le droit à la prise. Qu’il s'agisse d'un immeuble en monopropriété ou copropriété, que la place soit couverte, extérieure, close ou non.
A noter que le propriétaire ou le syndic de copropriété doivent maintenant garantir l’accès aux locaux techniques de l’immeuble concernés au prestataire choisi afin de réaliser une étude et un devis pour les travaux envisagés (art. L113-16 CCH).
Les démarches : vous devez envoyer au syndic un courrier recommandé avec accusé de réception pour inscrire votre projet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. En parallèle, vous devez faire établir par un professionnel qualifié, une étude technique pour l’installation de votre borne de recharge.
Attention ! Même si on parle de droit il faut que le projet soit présenté à titre d’information en assemblée générale. Le propriétaire ou le syndic ne peut s’opposer à l’équipement des emplacements de stationnement sans motif sérieux et légitime. Sauf si la décision de réaliser les travaux dans un délai raisonnable a été prise ou si des installations préexistent (art. L113-16 CCH).
CF. Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 : pris pour l’application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l’habitation.
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Qu'est-ce que le programme Advenir ?
Le programme Advenir, piloté par l’Avere-France, offre une aide financière pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques que se soit en copropriétés ou en entreprises.
Il a été renouvelé jusqu’au 31 décembre 2023 et s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels ou aux territoires souhaitant faire installer des IRVE.
Il vise à promouvoir la mobilité électrique en facilitant l’installation de bornes de recharge sur le territoire français. Ce dispositif propose une aide financière pour le déploiement des infrastructures de recharge ouvertes au public, aux entreprises et aux copropriétés.
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Qu'est ce que le pré-équipement ?
L’objectif du pré-équipement est de permettre d’accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable sur le parking de votre entreprise.
Le pré-équipement d’une partie des parkings d’entreprise est obligatoire depuis 2012 pour les bâtiments neufs ou rénovés et depuis 2015 pour les bâtiments existants. Dans certains cas, sans se limiter au pré-équipement, la loi va plus loin et prévoit une obligation d’équipement de certains bâtiments en points de charge pour véhicules électriques.
● Décret no 2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
● Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l’application de l’article R. 111-14-2 du code de la construction et de l’habitation.
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Quelles sont les obligations des entreprises en termes de mobilité électrique ?
Pour les parkings d'entreprises de plus de 10 places, dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021, la Loi prévoit le pré-équipement d’1 place de stationnement sur 5. Elle impose aussi que dès que les travaux sont terminés, une place soit déjà équipée d’un point de recharge installé.
Pour les parkings de plus de 200 places, 2 places au minimum devront être équipées dès la fin du chantier. Un taux minimal de 5% sera à terme à atteindre.
Pour les entreprises possédant plus de 100 véhicules; elles auront en plus, l’obligation de commander un minimum de véhicules électrifiés dès le 1er janvier 2022.
Pour les entreprises possédant moins de 100 véhicules; c'est lors du remplacement de ses véhicules, qu'elles devront acheter au moins 10 % de modèles électriques ou hybrides rechargeables (rejetant moins de 60 g/km de CO2). Les pourcentages augmenteront crescendo : 20 % à partir du 1er janvier 2024, 40 % en 2027 et 70 % en 2030.
Pour les flottes des collectivités territoriales, leurs groupements et les entreprises nationales ;
● 30 % du renouvellement du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024 ;
● 40 % du renouvellement du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
● 70 % du renouvellement à compter du 1er janvier 2030.
Source : avere-france.org
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Qu'est ce que la loi Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) ?La Loi d’Orientation des Mobilités fait suite à la loi de 2015 mettant la notion de mobilité verte sur le devant de la scène. Celle-ci se charge de fixer, entre autres, le nombre de points de charge des véhicules électriques et des véhicules hybrides rechargeables à 7 millions en 2030. La LOM date du 26 décembre 2019. Elle complète le loi transition Energétique pour la Croissance Verte en se donnant pour but l’amélioration des déplacements quotidiens partout et pour tous. Elle aspire à rendre les transports plus accessibles, plus respectueux de l’environnement et moins coûteux.
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