Sécurité renforcée : le Réseau Radio du Futur obligatoire pour les ERP dès avril 2025
Mise en conformité RRF pour la sécurité incendie des ERP
La sécurité incendie dans les établissements recevant du public (ERP) est régie par l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP. L'article MS 71 impose aux ERP concernés de garantir une couverture radioélectrique suffisante pour assurer les communications des services de secours (Sapeurs-Pompiers, SAMU, Police, Gendarmerie) à l'intérieur des bâtiments, notamment dans les sous-sols et les niveaux enterrés.
Pour s'adapter aux évolutions technologiques et aux besoins opérationnels, le projet régalien du Réseau Radio du Futur (RRF) a été créé. Afin d'en assurer le déploiement, l'article MS 71 a été révisé dans l'arrêté du 28 juin 2024.
Ainsi, il est crucial pour les ERP de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation, qui comprend la mise en place du RRF, pour garantir la sécurité des occupants et éviter les sanctions. Cela peut nécessiter des investissements dans de nouvelles infrastructures et des solutions de couverture radio, telles que des systèmes d'antennes distribuées (DAS), des réseaux radio privés ou des répéteurs 4G.
Apave est un organisme agréé pour vérifier votre bonne couverture radioélectrique et ainsi assurer les communications des services de secours.
Description de l'article MS 71
Dans sa version initiale de 1980, l’objectif de l’article MS 71 est d’assurer la continuité des communications radioélectriques pour les services de sécurité et de secours dans les parties d'ERP en infrastructure (sous-sol, niveaux enterrés...).
Les différents moyens sont :
- La communication en mode direct entre les points d'accès des secours et les locaux.
- Si le mode direct n'est pas possible, la mise en place d'une installation technique fixe en mode relais.
Il y a une obligation de contrôle : l’ERP doit faire procéder à la vérification de la continuité des communications par un organisme agréé avant l'ouverture au public, puis tous les 3 ans (dans le cas de la présence d’une installation technique fixe type relais).
Actuellement, les radiocommunications des services de secours reposent sur des réseaux radio bas débit : réseau INPT (Infrastructure Nationale Partageable des Transmissions, technologie TETRAPOL) déployés depuis la fin des années 1980. L’absence d’évolutivité ne permet pas l’exploitation des nouveaux outils numériques des forces de sécurité et de secours.
C’est la raison pour laquelle le programme Réseau Radio du Futur (RRF) a été lancé en 2017. Il a vocation à remplacer les réseaux radio bas débit vieillissants. Son déploiement, assuré par l’ACMOSS, se fera de manière progressive, région par région, dans les années à venir.
*L'ACMOSS (Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours) a été créée le 30 mars 2023 et est rattachée au ministère de l’Intérieur et des Outre‑mer. Elle est chargée d’assurer la conception, le déploiement, la maintenance et le fonctionnement d’un système de télécommunication unique et mutualisé (le Réseau Radio du Futur - RRF) pour l’ensemble des acteurs de la sécurité et du secours de l’État, des collectivités territoriales et des associations et de tout organisme public ou privé chargé de mission de service public dans ce domaine.
Qu'est-ce que le Réseau Radio du Futur (RRF) ?
Le RRF est un système de communication mobile hybride dédié aux services de secours et de sécurité civile. Il vise à remplacer l'ancien réseau analogique INPT par un système numérique plus performant, basé sur la 4G et évolutif vers la 5G en tous points du territoire. Le RRF garantit donc une meilleure couverture, une plus grande fiabilité et des fonctionnalités avancées pour les communications critiques. En effet, il s’appuie sur les infrastructures des opérateurs mobiles et des dispositifs complémentaires du ministère de l’Intérieur. Il offre des fonctionnalités permises par les dernières technologies pour répondre aux besoins des acteurs de la sécurité et du secours. Cela se traduit par le partage de photos et de vidéos en temps réel, la géolocalisation, l’accès aux données des systèmes d’information opérationnels, etc.
L’itinérance se réalisera entre les deux opérateurs de références (Orange et Bouygues Télécom) mais aussi avec les deux autres opérateurs de téléphonie mobiles mais sans les dispositifs de priorisation/préemption…
Quelle modification l’arrêté du 28 juin 2024 apporte
à l’article MS 71 ?
Obligation de passer du réseau INPT vers le RRF
Les établissements concernés ont l'obligation d’assurer une couverture compatible avec le RRF :
- Soit par une couverture 4G suffisante,
- Soit par la mise en place de solutions alternatives. Cela peut-être :
- des systèmes d'antennes distribuées (DAS),
- des réseaux radio privés ou des récepteurs 4G.
Ces solutions doivent permettre la migration des communications des services de secours de l'INPT vers le RRF, nécessitant une couverture très haut débit.
Tous les ERP ne sont pas concernés
En effet, seuls ces établissements sont concernés par l’arrêté du 28 juin 2024 :
- Les ERP du groupe,
- Des réseaux radio privés ou des récepteurs 4G.
Sous réserve que ces établissements disposent :
- de plus d’un niveau de sous-sol (2 niveaux en sous-sol au minimum),
- d’une surface totale de l’ensemble des niveaux en sous-sol supérieure à 100 m².
Deux types de vérifications sont imposés aux ERP
La vérification de la continuité des moyens de communications radioélectriques est réalisée par un organisme agréé par le ministère chargé de la sécurité civile.
1. Vérification initiale :
- Avant ouverture de l’établissement au public
- Sur des établissements existants
- Après mise en place d’une installation technique fixe de couverture de l’établissement
2. Vérification périodique :
- Vérification triennale
Vérification des abords de l’établissement
L’objectif est de vérifier qu’un véhicule de secours stationnésur un emplacement dédié à son interventiondispose bien d’une couverture radio et donc d’un accès au service du RRF. Les abords de l’établissement sont considérés comme couverts lorsque chaque accès de l’ERP est couvert par au moins un réseau de radiocommunication permettant d’accéder au service du RRF. Il est procédé à un point de vérification tous les 100 m² sur les emplacements concernés.
Vérification dans l’établissement
Les points de vérification situés dans les niveaux en infrastructures sont répartis comme suit :
- - Dans les circulations, il est procédé au moins à un point de vérification pour 10 m de circulation et à un point de vérification pour chaque palier d’escalier,
- - En dehors des circulations, il est procédé au moins à un point de vérification par 100 m² de surface.
Appréciation de la conformité
La continuité radioélectrique est reconnue si 80% des points de vérification respectent les valeurs de référence définies.
Critères à vérifier :
- - Puissance du signal exploitable (RSRP)
- - Qualité de signal (RSRQ)
- - Rapport signal sur interférence + Bruit (SINR)
- - Débit montant et débit descendant
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