Révision de la norme NF P01-012, qui régit les garde-corps dans les bâtiments

Dès 2005, la Commission de la Sécurité des Consommateurs a alerté les pouvoirs publics sur le nombre important d’accidents corporels suite à une chute de hauteur. Ainsi, plus de 300 accidents sont dénombrés chaque année en France suite à une chute de hauteur de jeunes enfants depuis une fenêtre ou un balcon de logement (appelée par simplification « défenestration ») :

• en majorité des enfants de moins de six ans,
• sans prise de risque correctement évaluée.

Suite à ce constat, et face à un texte considéré comme trop soumis aux interprétations, la Commission de Normalisation AFNOR P01A (CN P01A) en charge de la révision de la norme NF P01-012 « Dimensions des garde-corps – Règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d’escalier » a initié ses travaux à la demande de la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP). Depuis plus de 10 ans, la Commission travaille sur la modification de cette norme qui paraîtra en cette fin d’année 2024.

La version actuelle de la norme ne répond pas suffisamment au risque de chutes accidentelles de hauteur des jeunes enfants. La nouvelle version apporte, quant à elle, des améliorations pour réduire ce risque. Elle représente une avancée, en termes d’approche de la fonction garde-corps, pour tous les acteurs du secteur. Ce texte, largement réorganisé, nécessitera donc une réappropriation par les professionnels.

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La nouvelle version de la norme propose des solutions techniques pour tous les ouvrages du bâtiment ayant une fonction de garde-corps : ces ouvrages sont désormais appelés “éléments de protection”. Il peut s'agir des parois vitrées, allèges de fenêtres, claustras, cloisons,...

Cette nouvelle version vise à limiter le risque de chute accidentelle de hauteur des personnes dans les bâtiments en vue de :

• Limiter le risque de basculement accidentel en définissant la hauteur de la protection,
• Prévenir les passages à travers les composants en imposant une limitation des espaces vides,
• Éviter les risques de défaillance structurelle en assurant une résistance mécanique adéquate,
• Maintenir les performances de sécurité dans le temps en garantissant la durabilité des éléments.

Jusqu’ici les exigences de la norme varient en fonction du type de remplissage des éléments de protection : barreaudage horizontal, vertical, de biais,... Cela conduit à :

• des interprétations des règles de la norme NF P01-012 actuelle,
• des niveaux de sécurité inégaux.

Ainsi, dans la nouvelle version de la norme, les exigences des règles de sécurité sont homogénéisées et clarifiées, indépendamment de la nature des éléments de protection.

La nouvelle version se concentre sur des exigences de résultats et définit donc :

• Des règles claires et cohérentes pour tous les paramètres, y compris la hauteur et l’épaisseur. Elles facilitent la conception et la vérification des éléments de protection en matière de dimensions sécuritaires, que ce soit pour le passage à travers les vides ou le basculement en prenant appui sur l’élément de protection et son environnement
• Des gabarits standardisés, qui assurent une protection uniforme sans risque de mauvaise interprétation
• Des exigences en termes de résistance mécanique et de durabilité. Ces aspects étaient auparavant traités de manière dispersée dans différents textes pour le dimensionnement aux charges statiques et dynamiques. La nouvelle version vise à offrir une approche sur la base de l’Eurocode la NF EN 1991-1-1 et NF P06-111-2
• Une annexe pédagogique illustrée par de nombreux cas d’applications pratiques destinées à répondre aux questions techniques. En effet, l’évolution va modifier les pratiques des acteurs de la construction. L’appropriation de la norme par ces derniers nécessitera une introduction pédagogique et une période de formation.

La longue histoire de la révision de la norme NF P01-012 a été marquée par un changement réglementaire significatif en juillet 2021, avec l’introduction de l’article législatif L134-12 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Cet article exige que “les bâtiments soient conçus et construits de manière à éviter les chutes accidentelles de hauteur des personnes, dans le cadre d'un usage normal”.

La Commission de normalisation AFNOR P01A s’est alors demandée si les éléments de protection pouvaient réellement éviter ce risque. Pour ce faire, elle a organisé des essais grandeur nature dans un groupe scolaire. La consigne a été donnée aux enfants d’essayer de passer par-dessus et à travers différents types de barrières (remplissages et hauteurs – jusqu’à 1,50 m). Résultats : la plupart des enfants, même les plus petits, sont parvenus à les escalader !

La seule façon d’éviter la chute, telle que l’impose l’article L134-12 du CCH, réside dans une combinaison de dispositions constructives des éléments de protection et de l’usage du bâtiment : nature et modalité d’exploitation, organisation des activités, surveillance, information des personnes concernées.

Ainsi, la nouvelle version de la norme ne permet pas d’éliminer complètement les risques de chute accidentelle de hauteur des personnes, notamment face au risque d’escalade. Limiter l’accès au vide est essentiel pour prévenir les défenestrations d’enfants. À cette fin, la surveillance des enfants par les adultes responsables peut être facilitée par des dispositifs empêchant ou limitant l’ouverture des fenêtres situées en hauteur et des portes-fenêtres donnant sur des terrasses ou balcons équipés d’un garde-corps. Il est crucial que les pouvoirs publics communiquent cette information aux usagers, notamment dans les milieux où les défenestrations sont fréquentes.