Attestation RE 2020 : le rôle fondamental des contrôleurs techniques

A la Une06/02/2023

La Réglementation Environnementale RE 2020 impose au Maître d’Ouvrage de faire établir une attestation de conformité à l’achèvement des travaux. Mais contrairement à l’attestation RT 2012, celle-ci ne se limite pas à la thermique et ne peut être établie par un bureau d’études.

La RE 2020 introduit 6 critères minimaux de performance environnementale. En plus des critères thermiques et énergétiques (Bbio, Cep, Cep_nr et DH), les deux critères environnementaux ICconstruction et ICénergie sont aussi visés par l’attestation finale.

Une attestation finale RE 2020 à joindre au dossier d’achèvement des travaux

L’arrêté du 9 décembre 2021 précise les dispositions de la nouvelle attestation RE 2020 en application de l’article R. 122-24- 3 du Code de la construction et de l'habitation. Le maître d’ouvrage doit faire établir une attestation de prise en compte de la réglementation à l’achèvement des travaux. Cette attestation s’appuie sur un contrôle de cohérence entre l’ouvrage réalisé et le récapitulatif standardisé d’étude énergétique et environnementale (RSEE).

Pourquoi une Attestation thermique RE 2020 n'est-elle pas suffisante ?

La portée de cette nouvelle attestation est élargie et dépasse les simples critères énergétiques et thermiques qui étaient l’objet de l’ancienne attestation RT 2012.

Si un maître d’ouvrage contractualise avec son prestataire la fourniture d’une Attestation Thermique RE2020 ou d’une Attestation Thermique, il ne remplirait que partiellement son obligation.

Le prestataire ne serait ainsi pas missionné pour les critères IC (construction et énergie) ainsi que pour les indicateurs StockC et ICded. Il lui faudrait donc, soit compléter la mission, soit missionner un deuxième prestataire.

Qui peut établir cette attestation pour le compte du maître d’ouvrage ?

L’article R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation limite aux seuls :

Contrôleurs techniques agréés,
Organismes de certification conventionnés par le ministère,
Architectes,

le droit d’établir l’attestation finale RE 2020.

Les bureaux d’études thermiques ou environnementaux ne sont pas autorisés à intervenir. Ils participent néanmoins à l’établissement des justificatifs en phase de Permis de Construire.

Rappel des obligations du maître d’ouvrage en phase de Permis de Construire

Le Code de la construction et de l'habitation et l’arrêté du 9 décembre 2021 fixent aussi une obligation d’attestation en phase de Permis de Construire (PC) et précisent ces modalités.

Le maître d’ouvrage, assisté éventuellement de ses maîtres d’œuvre ou bureaux d’études, renseigne l’outil en ligne du ministère pour produire une attestation en phase PC portant sur :

Le Bbio
Le DH zone traversante
Le DH zone non traversante.

Et l’engageant sur :

L’ICconstruction
L’accès à l’éclairage naturel
La vérification et la mesure des performances du système de ventilation.

A retenir :

L’attestation finale RE2020 n’est pas simplement une attestation thermique mais bien une attestation environnementale. Elle vise les 6 critères réglementaires :

Pour la partie thermique : le Bbio, le Cep, le Cep_nr et le DH
Pour la partie environnement : l’ICconstruction et l’ICénergie.

Cette attestation pourra être réalisée par :