Nouvelles obligations concernant les audits énergétiques et la mise en place de systèmes de management de l’énergie
La Directive Efficacité énergétique révisée en 2023 doit être transposée au plus tard le 11 octobre 2025
La Directive sur l’efficacité énergétique (Directive 2023/1791) s’inscrit dans le cadre du plan européen pour l’énergie et le climat. Son objectif est d’accélérer la transition énergétique de l’UE pour atteindre ses objectifs climatiques. Cette Directive fixe des objectifs de réduction de la consommation finale d’énergie de 11,7% à l’horizon 2030 par rapport à 2020.
L’arrêté du 10 juillet 2025* (entré en vigueur le 14 juillet) est l’un des textes d’application qui concrétise en droit français les obligations de cette Directive. Il s’inscrit dans le cadre du volet énergétique de la Loi DDADUE** du 30 avril 2025, qui vise à mettre en conformité la législation française avec le droit européen.
La Loi et l’arrêté qui seront complétés par un Décret, redéfinissent en profondeur le dispositif de l’audit énergétique pour les grandes entreprises et en particulier :
- les nouveaux critères pour l’obligation de réaliser un audit énergétique
- la méthodologie de réalisation de l’audit énergétique
- les modalités de reconnaissance des auditeurs.
Les nouveaux critères pour l’obligation de réaliser un audit énergétique ou de mettre en place un SME
Depuis 2013, l’obligation de réaliser un audit énergétique tous les 4 ans concernait les entreprises de plus de 250 salariés ou de plus de 50 M€ de CA.
Au 1er octobre 2025, de nouveaux critères s'appliquent pour déterminer quelles entreprises et collectivités doivent réaliser un audit énergétique (le secteur résidentiel n’est pas concerné).
Le critère d’application est désormais basé sur la consommation énergétique de l’entreprise ou de la collectivité.
Les nouveaux seuils d’obligation et les obligations liées sont disponibles ci-contre.
Périmètre et méthodologie de l’audit énergétique
L’audit énergétique a pour but d’identifier les flux énergétiques et les potentiels d’amélioration de l’efficacité énergétique.
Le périmètre de l’audit doit concerner au minimum 80% de la consommation d'énergie finale annuelle de l’entreprise et tous les usages énergétiques significatifs qui représentent plus de 10 % des consommations énergétiques du site (avec un minimum de trois) : bâtiment (chauffage, éclairage…), procédés industriels, transports, …
A la suite de chaque audit, les entreprises doivent élaborer et publier un plan d’action pour mettre en œuvre les recommandations préconisées ou justifier de leur non-réalisation.
L’audit doit être réalisé :
- soit par un auditeur externe certifié
- soit par un auditeur interne formé et qualifié
La norme NF EN 16247 fournit la méthodologie pour réaliser l’audit énergétique réglementaire : c’est un gage de rigueur mais aussi de cohérence pour permettre la comparabilité des audits à l’échelle européenne.
Les 5 parties de la norme sont :
- NF EN 16247-1 : audits énergétiques Partie 1 - exigences générales
- NF EN 16247-2 : audits énergétiques Partie 2 - Bâtiments
- NF EN 16247-3 : audits énergétiques Partie 3 – Procédés
- NF EN 16247-4 : audits énergétiques Partie 4 - Transports
- NF EN 16247-5 : audits énergétiques Partie 5 - Compétences des auditeurs énergétiques
Si votre entreprise est déjà certifiée ISO 50001, elle est dispensée de la réalisation de l’audit réglementaire.
Les plus gros consommateurs d’énergie doivent mettre en place un système de management de l’énergie (SME)
Les plus gros consommateurs d’énergie (entreprise dont la consommation d'énergie annuelle moyenne sur les 3 dernières années est supérieure à 85 TJ, soit environ 23,6 GWh, ont l’obligation de mettre en place un système de management de l’énergie (SME) certifié.
Le SME doit être mis en place et certifié avant le 11 octobre 2027.
La norme internationale de référence pour les systèmes de management de l'énergie est l'ISO 50001. Obtenir la certification ISO 50001 est une preuve officielle que l'entreprise a mis en œuvre un SME efficace et qu'elle est engagée dans l'amélioration continue de sa performance énergétique.
Les entreprises qui mettent en place un SME certifié sont exemptées de l'obligation de réaliser l'audit énergétique quadriennal.
Des obligations spécifiques pour les datas center (centres de données)
La Directive introduit des obligations spécifiques pour les datas center, secteur très énergivore. Sont concernés les data center d'une puissance supérieure à 500 kW.
Ces data center doivent :
- publier annuellement des informations détaillées sur leur performance énergétique : consommation, utilisation de la chaleur fatale, efficacité du refroidissement, etc.
- mettre en place des systèmes de suivi et de management de l'énergie.
Apave à vos côtés pour intégrer ces nouvelles obligations dans le délai imparti !
Selon votre contexte, nos prestations peuvent concerner :
- la réalisation de l’audit énergétique réglementaire
- l’accompagnement à la mise en place d’un système de management de l’énergie ISO 50001
- la formation à la mise en place d’un système de management de l’énergie
Apave Certification peut réaliser la certification ISO 50001 de votre entreprise.
(*) DDADUE : Loi portant Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne.
(**) Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques