Nouvelles obligations concernant les audits énergétiques et la mise en place de systèmes de management de l’énergie
La Directive Efficacité Energétique est transposée en droit français
La Directive sur l’efficacité énergétique (Directive 2023/1791) s’inscrit dans le cadre du plan européen pour l’énergie et le climat. Son objectif est d’accélérer la transition énergétique de l’UE pour atteindre ses objectifs climatiques. Cette Directive fixe des objectifs de réduction de la consommation finale d’énergie de 11,7% à l’horizon 2030 par rapport à 2020.
L’arrêté du 10 juillet 2025* (entré en vigueur le 14 juillet) est l’un des textes d’application qui concrétise en droit français les obligations de cette Directive. Il s’inscrit dans le cadre du volet énergétique de la Loi DDADUE** du 30 avril 2025, qui vise à mettre en conformité la législation française avec le droit européen.
La Loi et l’arrêté complétés par Décret, redéfinissent en profondeur le dispositif de l’audit énergétique pour les grandes entreprises et en particulier :
- les nouveaux critères pour l’obligation de réaliser un audit énergétique
- la méthodologie de réalisation de l’audit énergétique
- les modalités de reconnaissance des auditeurs.
Les nouveaux critères pour l’obligation de réaliser un audit énergétique ou de mettre en place un SMé
Depuis 2013, l’obligation de réaliser un audit énergétique tous les 4 ans concernait les entreprises de plus de 250 salariés ou de plus de 50 M€ de CA.
Au 1er octobre 2025, de nouveaux critères s'appliquent pour déterminer quelles entreprises et collectivités doivent réaliser un audit énergétique (le secteur résidentiel n’est pas concerné).
Le critère d’application est désormais basé sur la consommation énergétique de l’entreprise ou de la collectivité (et non plus sur uniquement les consommations donnant lieu à facture, les autoconsommations d'énergie produites par l’entreprise sont à prendre en compte).
Les nouveaux seuils d’obligation et les obligations liées sont disponibles ci-contre.
Périmètre et méthodologie de l’audit énergétique
L’audit énergétique a pour but d’identifier les flux énergétiques et les potentiels d’amélioration de l’efficacité énergétique.
Le périmètre de l’audit doit concerner au minimum 80% de la consommation d'énergie finale annuelle de l’entreprise et tous les usages énergétiques significatifs qui représentent plus de 10 % des consommations énergétiques du site (avec un minimum de trois) : bâtiment (chauffage, éclairage…), procédés industriels, transports, …
A la suite de chaque audit, les entreprises doivent élaborer et publier un plan d’action pour mettre en œuvre les recommandations préconisées ou justifier de leur non-réalisation.
L’audit doit être réalisé :
- soit par un auditeur externe certifié
- soit par un auditeur interne formé et qualifié
La norme NF EN 16247 fournit la méthodologie pour réaliser l’audit énergétique réglementaire : c’est un gage de rigueur mais aussi de cohérence pour permettre la comparabilité des audits à l’échelle européenne.
Les 5 parties de la norme sont :
- NF EN 16247-1 : audits énergétiques Partie 1 - exigences générales
- NF EN 16247-2 : audits énergétiques Partie 2 - Bâtiments
- NF EN 16247-3 : audits énergétiques Partie 3 – Procédés
- NF EN 16247-4 : audits énergétiques Partie 4 - Transports
- NF EN 16247-5 : audits énergétiques Partie 5 - Compétences des auditeurs énergétiques
Si votre entreprise est déjà certifiée ISO 50001, elle est dispensée de la réalisation de l’audit réglementaire.
Les plus gros consommateurs d’énergie doivent mettre en place un système de management de l’énergie (SMé)
La Directive introduit en sus des obligations spécifiques pour les datas center, secteur très énergivore. Sont concernés les data center d'une puissance supérieure à 500 kW (appréciée à l’échelle du N° de SIRET).
Ces data center doivent :
- Publier annuellement des informations détaillées sur leur fonctionnement et leur performance énergétique : consommation, utilisation de la chaleur fatale, efficacité du refroidissement, etc.
- Préciser si ces informations ont l’ait l’objet d’une certification ou audit par un tiers
- Préciser si le centre met en œuvre mettre en place un système des systèmes de suivi et de de management de l'énergie.
Des obligations spécifiques pour les datas center (centres de données)
La Directive introduit des obligations spécifiques pour les datas center, secteur très énergivore. Sont concernés les data center d'une puissance supérieure à 500 kW.
Ces data center doivent :
- publier annuellement des informations détaillées sur leur performance énergétique : consommation, utilisation de la chaleur fatale, efficacité du refroidissement, etc.
- mettre en place des systèmes de suivi et de management de l'énergie.
Apave à vos côtés pour intégrer ces nouvelles obligations dans le délai imparti !
Selon votre contexte, nos prestations peuvent concerner :
- la réalisation de l’audit énergétique réglementaire (process, bâtiment et transport)
- l’accompagnement à la mise en place d’un système de management de l’énergie ISO 50001
- la formation à la mise en place d’un système de management de l’énergie
Apave Certification peut réaliser la certification ISO 50001 de votre entreprise.
FAQ audits énergétiques : toutes les réponses à vos questions
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L'audit énergétique est-il obligatoire, même en étant certifié ISO 50001 ?
Non, il n'est pas obligatoire, mais la réalisation de l'audit énergétique est une bonne pratique pour mettre en place la revue énergétique de l'ISO 50001. -
L'audit énergétique est-il valable en établissement de santé (comme dans l'industrie) ?
Sur un établissement de santé, les grands enjeux sont l'optimisation des groupes froids, des CTA, de l'eau chaude et du chauffage, de la partie blanchisserie, la récupération de chaleur... Il y a généralement beaucoup de pistes d'optimisation énergétique. -
Si la consommation moyenne sur les trois dernières années est inférieure à 23,6 GWh, mais que l’une de ces trois années dépasse 23,6 GWh, l’obligation de mettre en place l’ISO 50001 s’applique-t-elle, ou bien un audit énergétique suffit-il ?
L'audit énergétique suffit pour respecter la règlementation. Par contre l'ISO 50001 reste pertinent. -
Nous avons une consommation de 1000000 KWH. Sommes-nous concernés ?
A priori, votre consommation de 1 GWh annuel reste en dessous des seuils. -
Le rapport annuel est-il obligatoire pour tous ?
Pour toutes les entreprises >2,75 GWh soumises à Audit réglementaire ou Système de Management, le plan d'action et sa justification doivent faire l'objet d'un rapport annuel rendu public et être communiqué sur la plateforme ADEME (un arrêté visant à préciser ce point est en attente de publication) (Cf Art. L. 233-1.-I point III). -
Où déclarent les entreprises qui ne sont pas dans l'obligation de publier un rapport annuel ?
La publication du plan d'action doit être réalisée sur le site de l'ADEME même si l'entreprise n'est pas soumise à publication d'un rapport annuel. -
Si on est certifié ISO 50001, faut-il déposer le certificat tous les ans sur la plateforme de l'ADEME ?
Si vous êtes certifié ISO 50001, vous devez déposer tous les ans sur la plateforme ADEME votre plan d'action avec le taux d'exécution et justification. -
Quelles peuvent être les conséquences si une entreprise ne réalise pas à temps son audit énergétique ou si elle ne réalise pas ses déclarations annuelles sur le site de l'ADEME ?
Selon l'Article L233-4 du Code de l'énergie : les sanctions peuvent aller jusqu'à 2% du CA de l'entreprise. -
Si on est ISO 14001 avec une partie dédiée à l'audit énergétique, la périodicité est-elle annuelle? Que comprend l'audit énergétique intégré à l'ISO 14001 par rapport à un audit énergétique séparé ?
Pour ISO 14001, l'audit énergétique réglementaire obligatoire doit être réalisé avec la périodicité réglementaire (4 ans). -
Il y a t-il une fréquence de renouvellement de l'audit énergétique ?
La fréquence règlementaire est tous les 4 ans. -
Les exemptions sont-elles valables dès les 2,75 GWh ?
Oui, les exemptions sont valables dès les 2,75 GWh. Un décret est en attente pour préciser les exemptions notamment sur le CPE. -
Notre entreprise génère ses consommations entre octobre et mars; il semble difficile de faire un audit avant le 11/10, qu'en pensez-vous ?
Oui, il faut que le site soit en fonctionnement lors de l'audit. -
Si une année nous sommes inférieur à 23,6 GW et l'autre supérieur à 23,6 GW, quelle est la meilleure option ? Peut-on également envisager un SMé Groupe (multi site ) ? Par conséquent, la 1ère année, tous les sites seraient-ils audités ?
Il faut prendre la moyenne des consommations annuelles sur 3 ans pour l'ensemble des sites intégrés dans un même SIREN. Oui vous pouvez envisager un SMé multisite. -
Normalement les seuils sont calculés au niveau du SIREN. Cependant, qu'en est-il des groupes multi-filiales avec plusieurs SIREN ?
Chaque SIREN est soumis à l'obligation. -
L'ADEME ne finance-t-elle que les audits pour les petits sites ?
Oui lorsque l'entreprise est soumise à l'obligation règlementaire, l'ADEME ne finance plus les missions obligatoires. -
Est-il possible d'avoir une aide de l'ADEME même si l'entreprises est certifiée ISO 50001 (pour évolution mix énergétique) ?
Oui, une aide de l'ADEME est possible. -
Si nous avons déjà une supervision énergétique en place avec des compteurs et sous compteurs, avons-nous l'obligation lors de la réalisation de l'audit, de mise en place d'une supervison avec un comptage en parallèle de l'organisme, ou pas ?
On peut effectivement utiliser les sous compteurs de l’industriel lors de l’audit. L’idéal est de pouvoir récupérer l’historique des consommations afin de mettre en évidence les consommations de l’équipement pendant différentes phases. -
Quelle est la solution de SMé considérée comme la plus mature ?
Pour aller à l'essentiel, si l'on parle de normes et de référentiels, c'est l'ISO 50001 qui s'impose comme la solution la plus mature et la plus reconnue à l'échelle internationale. Elle constitue le cadre de référence pour structurer une démarche énergétique durable.
Cependant, d'autres référentiels peuvent être pertinents selon les objectifs visés : Les normes d'appui (Famille ISO 50000) : notamment l'ISO 50006 pour la mise en place d'indicateurs de performance et l'ISO 50015 pour la mesure et la vérification des économies.
En revanche, si la question porte sur le choix d'une solution informatique (logiciel de gestion de l'énergie), nous ne sommes pas en mesure de désigner un outil spécifique. Par souci d'éthique et de neutralité, et n'ayant pas vocation à expertiser l'ensemble des systèmes propriétaires du marché, nous recommandons de réaliser un comparatif technique basé sur les besoins précis de l'organisation.
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Les collectivités territoriales sont-elles directement concernées par ce nouveau plan d'actions d'audits ?
Non. Sont soumises les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou mentionnées à l'article L. 612-1 du code de commerce. -
Les collectivités territoriales communales sont-elles soumises à ce nouveau plan d'action ?
Non Les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs groupements (EPCI) sont des personnes morales de droit public. Elles ne sont pas immatriculées au RCS et n'entrent pas dans le champ du code de commerce pour leurs activités administratives classiques. -
Est-ce que les DROM-COM sont également concernés par cette nouvelle réglementation ?
Oui les DROM-COM sont concerné mais avec des spécificités techniques locales. -
Est-ce que l'azote liquide pour surgeler des produits est une énergie à prendre en compte ?
Non, elle ne fait pas partie des énergies à prendre en compte.
(*) DDADUE : Loi portant Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne.
(**) Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques.
(***) décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique.
(****) norme NF EN ISO 50001 : 2018 / Amd. 1 : 2024 ou toute autre norme équivalente.