La loi visant à renforcer la santé au travail est entrée en vigueur le 31 mars !

1. renforcer la prévention au sein de toutes les entreprises, notamment dans les TPE PME, et en particulier l'évaluation des risques,
2. redéfinir la dénomination et le rôle des services de santé au travail qui deviennent les services de prévention et de santé au travail (SPST) avec comme objectif de prévenir la désinsertion professionnelle et d’accompagner l’évaluation et la prévention des risques,
3. réorganiser la gouvernance de la prévention et de la santé au travail dans les entreprises et au niveau institutionnel.

Voici un décryptage des principales mesures et de leurs impacts attendus sur la prévention des risques professionnels pour les entreprises. Ces premiers éléments synthétiques ne reprennent pas l'entièreté des nouveautés présentes dans la proposition de loi et les applications concrètes de certaines dispositions donneront lieu à des précisions via décrets ou arrêtés.

Les mesures clés :

• Renforcer le rôle du document unique d’évaluation des risques professionnels

Le texte prévoit, dans le cadre du dialogue social dans l’entreprise, une contribution du CSE (comité social et économique) et de sa CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) à l’analyse des risques dans l’entreprise et à l’élaboration du Document Unique.

Le service de prévention et de santé au travail doit également apporter son aide à l’évaluation des risques, ainsi que le ou les salariés désignés par l'employeur pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.

Cela implique également une augmentation de la durée de formation santé/sécurité des représentants du personnel, portée à 5 jours minimum lors du 1er mandat et 3 jours en cas de renouvellement.

Le texte réaffirme l’importance de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés, qui doit être réalisée par l’employeur et dont les résultats doivent être intégrés et mis à jour dans le document unique (DUERP).

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, les résultats de cette évaluation doivent aussi déboucher,  sur un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT). Ce programme annuel de prévention des risques doit être intégré au Document Unique. Il comprend la liste détaillée des mesures de prévention pour l’année à venir, les conditions d’exécution de ces mesures, l’estimation de leur coût et des indicateurs de résultat. Il doit également contenir un calendrier de mise en œuvre et identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées. Ce programme annuel doit être présenté au CSE.

Pour les TPE et PME de moins de 50 salariés, l'employeur devra désormais obligatoirement définir et consigner dans le Document Unique une liste "d’actions de prévention des risques et de protection des salariés". Cette liste découle du Document Unique.

Enfin, le Document Unique et l’archivage de ses différentes versions se feront de façon dématérialisée durant au moins 40 ans. Le Document Unique doit pouvoir être mis à disposition d’un public élargi : les travailleurs actuels, les anciens travailleurs, et toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.

• Mettre en place un passeport formation Santé Sécurité

Un passeport prévention est mis en place, qui rassemble l’ensemble des formations à la sécurité et à la prévention des risques professionnels suivies par le travailleur, dont les formations obligatoires, ainsi que les attestations, certificats et diplômes obtenus dans ce cadre.

Ainsi, l’employeur doit renseigner dans ce passeport de prévention « les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative » (Code du Travail, art. L. 4141-5). Le passeport est aussi complété par les organismes de formation et le travailleur lui-même peut « inscrire ces éléments dans le passeport de prévention lorsqu’ils sont obtenus à l’issue de formations qu’il a suivies de sa propre initiative ».

Le Passeport prévention est bien inscrit dans le Code du Travail, mais un Décret d’application devra définir sa dématérialisation.

• Améliorer le fonctionnement des services de santé au travail

Les services de santé au travail sont renommés en "services de prévention et de santé au travail" (SPST) et proposeront  un "socle" de services obligatoires prévu par l'ANI*.

Les services de prévention et de santé au travail doivent fournir à leurs entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble de services obligatoires en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle, dont la liste et les modalités seront définies par le comité national de prévention et de santé au travail.

Ces services de prévention et de santé au travail font l’objet d’un agrément pour une durée de 5 ans, suite à une procédure de certification par un organisme indépendant.

(ANI)* : "accord national interprofessionnel pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail".

• Renforcer la formation des élus du CSE et de la CSSCT

La formation santé/sécurité des membres du CSE évolue. Sa durée est de :

Pour les entreprises de moins de 300 salariés :

• 5 jours pour le premier mandat (au lieu de 3 jours jusque-là)
• 3 jours en cas de renouvellement de mandat

Pour les entreprises de plus de 300 salariés :

• 5 jours pour le premier mandat
• 3 jours en cas de renouvellement de mandat (et 5 jours pour les membres de la CSSCT)

• Passer de la QVT à la QVCT (Qualité de Vie et des Conditions de Travail)

Au-delà du changement de sémantique, il s’agit de faire de la prévention de la qualité de vie et des conditions de travail un pilier majeur de la santé au travail.

Cette nouvelle approche a été posée par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020.

Les conditions de travail et la prévention des risques sont placées au cœur de la démarche, avec une volonté d’écarter ou en tous cas de ne pas focaliser seulement sur des pratiques « périphériques » de bien-être (type mise en place de babyfoot). Il y a également une volonté de lier la performance économique de l’entreprise et le respect de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Les différentes négociations sur la qualité de vie au travail (QVT) sont donc élargies à la qualité des conditions de travail (QVCT).

• Prévenir la désinsertion professionnelle

Deux décrets publiés le 17 mars 2022, visent à renforcer la prévention de la désinsertion professionnelle. Ces Décrets réforment notamment la visite de pré-reprise et de reprise.

La possibilité de visite de pré-reprise est étendue à tous les arrêts de travail de plus de 30 jours, alors qu’elle ne concernait jusque-là que les arrêts supérieurs à 3 mois (Décret n° 2022-372).

La visite de reprise ne devient quant à elle obligatoire qu’au bout d’un arrêt de 60 jours au lieu de 30 jours jusqu’à maintenant.

Un essai encadré, qui permet à une personne encore en arrêt d’évaluer sa capacité à réintégrer son poste de travail, peut être mis en place à la demandé du salarié et avec l’accord des différents médecins. Le salarié conserve bien entendu ses indemnités journalières pendant la ou les périodes d’essais encadrés.

Ces Décrets instaurent également :

• un rendez-vous de liaison, durant l’arrêt de travail, qui peut avoir lieu pour tout arrêt de travail d’au moins 30 jours (Décret n°2022-373),
• une surveillance de la polyexposition.

• Contrôler les polyexpositions au risque chimique

Pour les travailleurs exposés à des risques chimiques, la notion de polyexposition est introduite dans les règles de prévention des risques (Code du travail, art. L.4412-1).

Une autre nouveauté porte sur le suivi individuel renforcé : si le médecin du travail constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques, il met en place une surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en lien avec le médecin traitant et le médecin-conseil des organismes de sécurité sociale. Cette surveillance tient compte de la nature du risque, de l’état de santé et de l’âge de la personne concernée (Code du travail, art. L. 4624-2-1).

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