Exposition aux substances CMR en milieu de travail : les impacts du Décret n° 2024-307 pour les employeurs
Une nouvelle obligation : établir la liste des salariés exposés aux CMR
A partir de son évaluation des risques chimiques transcrite dans son document unique, qui reste bien sûr obligatoire, l’employeur doit désormais établir et fournir une liste actualisée des salariés exposés aux CMR avérés avec dans la mesure du possible les concentrations auxquelles les personnes sont exposées.
Cette liste doit être fournie :
- aux services de prévention santé,
- au CSE (de façon anonymisée), sur demande,
- à chaque salarié, de façon individualisée, sur demande,
- aux services de santé (médecine de travail), sur demande, sans anonymat.
Cette liste est conservée par ces services pendant une période d'au moins 40 ans.
Cette démarche s’inscrit dans un objectif de prévention des maladies professionnelles. L'employeur doit aussi indiquer ses objectifs en ce sens.
Des VLEP désormais plus contraignantes pour certaines substances
La valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) à un produit chimique représente la concentration dans l’air que peut respirer une personne pendant un temps déterminé. Elle vise à protéger des effets néfastes pour la santé liés à l’exposition des salariés au produit considéré.
Il existe plusieurs types de VLEP :
- des VLEP réglementaires contraignantes (Article R4412-149 du Code du Travail) : le respect de ces valeurs est une obligation minimale pour l’employeur. Leur non-respect expose à des sanctions.
- des VLEP réglementaires indicatives : ces valeurs réglementaires établissent un objectif minimal de prévention à atteindre.
- des valeurs limites admises, à caractère indicatif : ces valeurs sont progressivement remplacées par des valeurs limites réglementaires (indicatives ou contraignantes).
Le Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 révise la VLEP contraignante pour le benzène, et crée deux nouvelles VLEP contraignantes pour l’acrylonitrile et pour les composés du nickel.
Téléchargez ci-dessous un tableau récapitulatif des prochaines exigences et leurs mesures transitoires.
La fin des dérogations pour le formaldéhyde dans le secteur santé
Notons également que les dérogations qui existaient jusque-là pour le formaldéhyde pour les secteurs des soins de la santé, des pompes funèbres et de l’embaumement sont suspendues depuis le 11 juillet 2024. Depuis cette date, les établissements sont désormais soumis aux mêmes obligations que les autres secteurs d’activité (VLEP 8 heures de 0,37 mg/m3).
La VLEP court terme reste inchangée (0,74 mg/m3).
Apave à vos côtés
Apave est à vos côtés avec un ensemble de prestations liées à la prévention de l’exposition aux polluants en milieu de travail :
- évaluation du risque chimique
- contrôle réglementaire de l’exposition au risque chimique : stratégie de mesure et mesures d’expositions aux polluants (contrôle des VLEP). Apave est accrédité COFRAC, tant pour la réalisation de la stratégie de mesure, que pour la réalisation des prélèvements, selon le programme LAB REF 27 du COFRAC (sites et portées sur www.cofrac.fr)
- formation à l’évaluation du risque chimique
- réalisation de fit tests des appareils de protection respiratoire, visant à vérifier que la marque, le modèle et la taille d'une pièce faciale sélectionnée d'un appareil de protection respiratoire s'ajustent parfaitement à leur porteur, pour une protection optimale
(1) Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
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