Filière biométhane : les installations de production de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel doivent être contrôlées
Le biométhane est équivalent au gaz naturel. Il peut donc être injecté dans les réseaux existants.
Le biogaz est obtenu par la méthanisation de matières organiques (déchets agricoles, boues de stations d’épuration, déchets ménagers…), dans un milieu en l’absence d’oxygène (la matière organique est digérée par les bactéries).
La production de biogaz contribue aux objectifs de développement des énergies renouvelables, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et au développement d’une économie circulaire avec la valorisation des digestats issus de la méthanisation dans l’agriculture.
Le biométhane est obtenu après épuration du biogaz. Il est alors très riche en méthane et possède les mêmes propriétés que le gaz naturel. Il peut donc être injecté dans les réseaux de gaz naturel.
La France compte plus de 1700 unités de production de biogaz, dont près de 800 unités le valorisent sous forme de biométhane injecté dans les réseaux de gaz. Ce sont ces installations qui vont être concernées par les contrôles.
Tout producteur de biométhane souhaitant injecter sa production dans les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel est éligible à une obligation d’achat en guichet ouvert, sous réserve de la préservation du bon fonctionnement des réseaux.
Dans ce système, le biométhane injecté est acheté par un fournisseur de gaz naturel à un tarif d’achat fixé à l’avance et permettant de couvrir les coûts d’investissement et d’exploitation de l’installation de production de biométhane tout en assurant une rentabilité normale du projet. L’obligation d’achat est contractée pour une durée de 15 ans.
Les impacts de l’Arrêté du 03 septembre 2025
L’Arrêté du 3 septembre 2025, pris en application de l’Article R.446-16-17 du Code de l’Energie, vient rendre concret et obligatoire le contrôle de conformité des installations qui bénéficient d’un soutien public ou qui ont demandé des certificats de production de biogaz. Ce contrôle est réalisé par un organisme agréé.
Qui est concerné ?
L’Arrêté s’applique aux installations de production qui injectent du biométhane dans un réseau de gaz naturel.
Il s’agit des installations :
- qui bénéficient d’un contrat d’achat ou d’un appel à projets ou d’une procédure concurrentielle
- qui valorisent leur production avec les Certificats de Production de Biogaz (CPB)*
* Les fournisseurs d’énergie qui aujourd’hui commercialisent du gaz aux consommateurs doivent restituer des Certificats de Production de Biogaz à l'État chaque année, proportionnellement aux volumes de gaz qu’ils commercialisent. Pour cela, ils peuvent acheter des certificats à des producteurs de biométhane.
Quel est le délai d’application ?
Les contrôles sont obligatoires à partir du 7 mars 2026.
Quelle est la périodicité des contrôles ?
Le contrôle a lieu tous les 4 ans.
Un contrôle s’impose aussi dans les cas suivants :
- en cas de modification substantielle de l’installation
- en fin de contrat d’achat, dans l’année qui précède la fin de contrat, pour s’assurer de la conformité de l’installation jusqu’au terme de l’aide.
- à la mise en service (uniquement pour les installations qui seront mises en service après mars 2026) : ce contrôle se traduit par une attestation de conformité.
Quelle est la portée des contrôles ?
Le contrôle porte à la fois sur des aspects techniques, réglementaires et financiers.
L’objectif est de s’assurer que la production déclarée correspond à la réalité de l’installation, autrement dit de s’assurer de la fiabilité des données.
Le contrôle concerne :
- l’installation de production : localisation, conformité des équipements et lien avec la capacité déclarée
- le volet exploitation : volumes produits, intrants, efficacité énergétique
- le respect des conditions d’éligibilité au soutien financier
- la vérification des stockages
Le contrôle est réalisé selon un référentiel du Ministère de la Transition Ecologique, disponible sur le site https://www.ecologie.gouv.fr/biogaz
Avec Apave, soyez prêts pour le contrôle dès mars 2026
Déjà agréée pour le contrôle des producteurs d'électricité à base d'ENR ou de cogénération, Apave a déposé la demande d'agrément auprès du ministère chargé de l'énergie pour le contrôle d'injection biométhane, afin d'être prêt à réaliser les prestations dès le premier jour d'application de l'arrêté, c'est-à-dire le 7 mars 2026.
Nos experts sont dès maintenant à l’écoute de vos questions.
Le saviez-vous ?
Apave peut aussi contrôler les émissions fugitives de biométhane dans vos méthaniseurs !
Maîtriser les émissions fugitives de biométhane vous permet de répondre à plusieurs enjeux :
- Économique : même si les émissions sont généralement faibles, elles peuvent générer des pertes d’exploitation
- Réglementaire : limiter et surveiller les émissions fugitives est également une obligation au titre des arrêtés ICPE de la rubrique 2781, quel que soit le régime (Déclaration, Enregistrement ou Autorisation) dans le cadre du programme de maintenance préventive de l’installation de production de biométhane
- Environnemental : contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le méthane ayant un pouvoir de réchauffement global (PRG) 25 fois supérieur à celui du CO2, un taux d’émissions fugitives important serait contradictoire au caractère bas carbone de l’installation de méthanisation
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