Collectivités : (re)prenez le contrôle de vos bâtiments dégradés grâce au diagnostic structurel

Ce décret vient compléter le Code de la Construction et de l'Habitation. C’est un véritable levier d'actions préventives pour renforcer la sécurité des immeubles et prévenir les risques d'effondrement, en identifiant les fragilités des structures.

Par le biais d'un arrêté municipal, les collectivité peuvent délimiter des zones géographiques précises où les propriétaires de certains types de bâtiments seront tenus de faire réaliser un diagnostic de la solidité de leur bien. Chaque collectivité est donc à la manœuvre pour son propre territoire.

Ces zones présentent une concentration importante d'habitations anciennes dans lesquelles les bâtiments sont susceptibles de présenter des fragilités structurelles :

• par leur date de construction,
• par leurs caractéristiques techniques et architecturales,
• par les matériaux de construction employés
• par l'état des sols.

Ces zones seront ensuite indiquées dans le plan local d'urbanisme (PLU) ou tout autre document d’urbanisme.

Les collectivités sont au cœur de ce dispositif puisque c’est elles qui, par le biais d’un arrêté municipal, définissent les périmètres géographiques où le diagnostic structurel devient obligatoire. 

Les diagnostics structurels d’habitation seront ensuite directement à la charge : 

• Des propriétaires
• Des bailleurs
• Des syndicats de copropriété

> Ils devront mandater un professionnel qualifié, tel que le groupe Apave, pour réaliser ce diagnostic structurel pour leurs bâtiments.

A compter de la date de notification, un rapport d’expertise doit être envoyé dans les 18 mois au plus tard à la commune.

L’activation du décret par arrêté municipal au sein de votre commune est une véritable opportunité de valoriser votre territoire et d’élargir votre champ d’action sur la sécurité de vos administrés :

• Assurer de prévention des risques au sein de votre commune ;
• Garantir la sécurité de vos administrés ;
• Faire de la maîtrise des risques votre priorité ;
• Engager la responsabilité des propriétaires ;
• Mieux orienter vos politiques d’urbanisme et de l’habitat.

Ce décret devient votre meilleur outil pour une gestion proactive et responsable de la sécurité de vos bâtiments.

Vous anticipez ainsi les situations de crise et évitez d'avoir à lancer une procédure coûteuse et complexe suite à l'apparition de pathologies structurelles graves. Cet acte de bonne gestion engage positivement la responsabilité du maire.