Améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires : les impacts du Décret BACS
Le Décret BACS émane du Décret Tertiaire : d’une exigence de résultat à une exigence de moyens
Le Décret Tertiaire* de 2019 fixait des objectifs de réduction de consommations énergétiques pour les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m².
- -40% en 2030
- -50% en 2040
- -60% en 2050.
En généralisant l’utilisation de systèmes BACS (Système d’Automatisation et de Contrôle des Bâtiments), le Décret n° 2023-259 du 07 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires (dit Décret BACS) vise à répondre à cet objectif.
Qu’est-ce qu’un BACS ?
Un “BACS” (Building Automation and Control System) est un Système d’Automatisation et de Contrôle des Bâtiments. Ce type de système permet d’assurer le pilotage énergétique des bâtiments. On parle également de GTB (Gestion Technique des Bâtiments) ou de GTC (Gestion Technique Centralisée).
Un “BACS” vise à contrôler et superviser la gestion de l’ensemble des installations techniques des bâtiments, c’est à dire :
- des installations de chauffage et réfrigération/climatisation (qui sont les plus énergivores)
- de la production d’eau chaude sanitaire
- de l’éclairage intégré
- de la production d’électricité
Très concrètement, un BACS permet :
- de suivre, d’enregistrer et d’analyser les données de consommation énergétique
- de détecter en temps réel les dérives de consommation
- d’ajuster, d’optimiser les consommations
Un BACS performant doit adapter la production aux besoins énergétiques juste nécessaires, en assurant un échange d’informations entre producteurs et consommateurs.
Quelles sont les échéances pour s’équiper de BACS ?
Le Décret BACS du 07 avril 2023 fixe les échéances suivantes pour s’équiper de BACS :
Pour les bâtiments neufs :
- 08/04/24 pour les équipements > 70 kW de puissance utile
- Pour les équipements > 290 kW, l’obligation existe depuis juillet 2021.
Pour les bâtiments existants :
- 01/01/25 pour les équipements > 290 kW de puissance utile
- 01/01/27 pour les équipements > 70 kW de puissance utile
Pour les bâtiments existants, une exemption est possible s’il est démontré, par une étude, que l’installation d’un BACS ne permettra pas un retour sur investissement inférieur à 10 ans.
Quels sont les enjeux pour les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires ?
d'anticiper les investissements nécessaires
d’évaluer le temps de retour sur investissement
de valoriser sa politique énergétique
Les BACS doivent être contrôlés tous les 5 ans
Oui, le décret “BACS” prévoit une inspection périodique obligatoire tous les 5 ans.
L'inspection comporte :
- une vérification documentaire,
- une évaluation des exigences portant sur le système à partir d'une visite sur site,
- la fourniture de recommandations.
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- réaliser un audit de votre système BACS existant
- évaluer la classe du matériel utilisé
- évaluer le temps de retour sur investissement
- réaliser l’inspection périodique réglementaire
- analyser les données et assurer le suivi de la performance énergétique
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Le saviez-vous ?
Décret BACS : nos réponses à vos questions
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Définitions
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Qu'est-ce qu'on entend par BACS ? Est-ce la GTB ? Quelle différence entre BACS et GTB ?
Le BACS (Building Automation & Control Systems) permet de contrôler et superviser la gestion de l’ensemble des installations techniques des bâtiments : chauffage, climatisation, eau chaude sanitaire, éclairage,…
Un BACS est une GTB (Gestion Technique de Bâtiment) avec suivi énergétique.
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Application
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Le décret BACS est-il en lien avec le décret tertiaire ou totalement indépendant ? Si nous ne sommes pas concernés par le décret tertiaire, pouvons-nous être concernés par le Décret BACS ?
Les deux décrets ne sont pas indépendants, ils visent tous deux à améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires : le décret tertiaire fixe des obligations de résultats, le décret BACS fixe des obligations de moyens. Les seuils de soumission sont différents :
• plus de 1000 m² pour le décret tertiaire
• plus de 290 kW (ou 70 kW à partir du 1er janvier 2027) pour le décret BACS
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Quels sont exactement les bâtiments concernés par le décret BACS : sites tertiaires au sens du Décret tertiaire ?
Le décret BACS concerne les bâtiments, sur des sites tertiaires ou industriels, dans lesquels sont exercées des activités tertiaires. -
Y a-t-il une surface minimum de bâtiment pour l'application du BACS ?
Contrairement au Décret tertiaire, le Décret BACS n'est pas basé sur des surfaces mais sur des puissances d'installations thermiques. -
Ce nouveau décret nous oblige-t-il à nous mettre en conformité sur l'ensemble de nos installations non équipées d'un BACS jusqu'à présent ?
Tout à fait. Si vous avez des systèmes ou même des bâtiments qui ne sont pas équipés de BACS et que vous dépassez les seuils, alors il va falloir mettre en place, implémenter un BACS, ou bien prouver par une étude que le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans. -
Cette nouvelle norme ne s'applique-t-elle qu'à des installations supérieures à 70 kW ?
Oui c'est le seuil réglementaire applicable. Ce qui n'empêche pas de travailler sur les GTB et BACS si on est en-deçà. -
Les 290 KW correspondent-ils à l'ensemble des installations techniques du bâtiment ? ou est-ce par installation ou par circuit/réseau ?
C'est la puissance cumulée d'un usage (chauffage ou climatisation), sur un même bâtiment. -
Les bâtiments construits avant 2005 sont-ils concernés par le décret BACS ?
Oui, les bâtiments construits avant 2005 sont concernés par le décret BACS. Ce décret impose l'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS) dans les bâtiments tertiaires, qu'ils soient neufs ou existants, en fonction de la puissance de leurs systèmes de chauffage ou de climatisation. -
J'ai un bâtiment avec une GTB installée en 2018 (hôpital). Suis-je obligé de faire un audit pour faire valider le principe que ce soit un BACS ?
La seule obligation consiste à réaliser l'inspection requise par le décret et l'arrêté BACS.
Toutefois, il est conseillé de réaliser un état des lieux afin de déterminer si le système en place est conforme aux attendus de la réglementation
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Vous parlez dans votre présentation et dans les réponses aux questions de "Bâtiment", comment ce terme est-il exactement défini ? Par exemple : un bâtiment A collé à un bâtiment B séparé entre eux par une double porte coulissante compte-t-il comme un seul et même bâtiment ou est-ce deux bâtiments ?
Un bâtiment est défini comme un bien immeuble couvert et destiné à accueillir une occupation, une activité ou tout autre usage humain (source annexe 1 de l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments).
Deux bâtiments sont dits accolés s’ils sont juxtaposés et liés par des parois mitoyennes (parois séparant des locaux chauffés ou climatisés) dont la surface de contact est d’au moins 15 m² pour les maisons et 50 m² pour les autres bâtiments. Les bâtiments accolés sont considérés comme un bâtiment unique, sans que cela ne puisse modifier l’usage à considérer pour chaque partie de bâtiment.
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Cet décret s'applique-t-il aussi à des bâtiments à usage mixte industriel et tertiaire ?
Oui, le Décret BACS s'applique à des bâtiments mixtes à usages industriel et tertiaire, mais uniquement pour les bâtiments à usage tertiaire s'ils dépassent les kW thermique évoqués ci-dessus. -
Nous sommes une entreprise industrielle avec 2 bâtiments principaux : 1 bâtiment avec des bureaux, 1 bâtiment pour la production : sommes-nous concernés ?
Le bâtiment de bureaux est concerné, sous réserve de dépasser le seuil de puissance. Et le bâtiment de production n'est pas concerné. -
Le Décret BACS s'applique-t-il aussi à des bâtiments de stockage ?
Oui, le Décret BACS s'applique aux bâtiments de stockage. -
Est-on conforme au Décret BACS si deux systèmes cohabitent sans lien entre eux ? Par exemple un système type GTC/GTB câblée pour le CVC et un autre sous réseau Iot sans fil pour de l'éclairage ?
La logique du Décret est que ce soit centralisé et interopérable (donc que les systèmes puissent communiquer entre eux). Si les 2 systèmes sont vraiment indépendants, il faudrait choisir soit 1 système mère qui va récupérer les 2 et les centraliser, soit en faire remonter un sur l'autre. -
Notre étude énergétique nous donne un ROI (retour sur investissement pour le GTB) supérieur à 40 ans, est-ce suffisant pour prouver une non-obligation de s'équiper en BACS ?
Oui si la méthode de calcul du TRI (Temps de Retour sur Investissement) est conforme à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 avril 2023. -
En EHPAD, il est impossible de descendre en dessous de 22 degrés, l'investissement en BACS ne sera pas rentable. Que faire dans ce cas ?
Il faudrait justifier par une étude le TRI. -
Quels sont les risques encourus si nous n'appliquons pas le décret BACS ?
Ne pas atteindre les objectifs de performance énergétique. -
Notre GTB a été mise en service en Février 2020. A ma connaissance, nous n'avons jamais fait de première inspection. Que se passe-t-il si nous ne l'avons pas réalisée avant le 1er janvier 2025 ?
Il est conseillé de la réaliser au plus tôt en 2025 voire de réaliser au préalable un état des lieux afin de déterminer si le système en place est conforme aux attendus de la réglementation. -
Avant d'installer une GTB, n'est-il pas indispensable d'agir sur les bâtis (isolation, huisserie, toiture...). Est-ce un argument valable pour demander un délai supplémentaire de mise en conformité BACS (échelonnement des investissements) ?
Pour obtenir une aide à la décision quant aux actions à prioriser, il est conseillé de réaliser un audit énergétique.
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Audits et études
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Quels sont les documents à fournir pour un audit BACS ?
Il est conseillé de se rapprocher de votre interlocuteur Apave qui vous indiquera les documents à rassembler. A titre d'exemple : informations générales sur le bâtiment, plan, liste des systèmes techniques raccordés, analyse par zone fonctionnelle,… -
Les audits énergétiques obligatoires, peuvent-ils nous aider à déterminer notre besoin en BACS ?
Oui, tout à fait. -
A qui s'adresser pour effectuer une étude de faisabilité ?
Aux fabricants et intégrateurs de systèmes BACS.
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Inspections et contrôles
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Si lors de l'inspection, le système est classé en D, sous combien de temps devons-nous réaliser une nouvelle inspection ?
L'inspection périodique ne regarde pas la classe du BACS. Nous recommandons donc de réaliser la mission d'état des lieux au préalable pour faire évoluer votre BACS. -
Il me semble que le système BACS est contrôlé lors de la vérification périodique "Inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation... dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW." est-ce que nous sommes aussi soumis à la vérification du BACS ?
Si vous avez un BACS réglementaire, vous réalisez l'inspection BACS et vous serez exempté de l'inspection climatisation. -
Qui réalisera les inspections ?
Aujourd'hui, la réglementation ne fixe pas de cadre sur qui réalise les inspections. Il est préconisé que ce soit une tierce partie indépendante mais il n'y a pas de notion d'accréditation à date. Il est question que ce point évolue à terme. -
Est-ce que la liste des points de contrôles est une information que l'on peut obtenir ?
La liste des points de contrôle figure dans l'Arrêté du 07 avril 2023. -
Comment faire pour connaître des bureaux d'étude capables de nous aider à chiffrer le montant de cette mise en place BACS ?
Beaucoup de sociétés existent, parmi les fabricants et intégrateurs de systèmes BACS. -
Est-ce que les exigences du Décret 07/04/23 sont des points contrôlés en même temps que les contrôles relatifs à l'efficacité énergétique ? Ou d'autres types de contrôles CVC (ICPE DC 2910) ou est-ce qu'il s'agit d'un nouveau contrôle réglementaire en plus de ceux existants ?
C'est un nouveau contrôle réglementaire. Pour autant, l'inspection périodique du BACS (si le BACS est réglementaire) se substituera à l'inspection périodique des climatisations et de systèmes thermodynamiques ou de chaudières. -
Comment vos techniciens sont capables de faire les inspections sur les BACS sans connaissance de chaque système de supervision ? Bien souvent les responsables techniques dans les bâtiments ont des connaissances (très) limitées du BACS et ne peuvent se substituer à votre inspecteur ?
Il faut idéalement récupérer les analyses fonctionnelles et rapports de mise en service. Si on ne les a pas, on se met derrière le BACS et on passe du temps pour voir tous les systèmes, réglages et paramètres. Il y a quand même une obligation d'accompagnement par une personne compétente. -
Mon établissement est sur 3 sites distants, faut-il regrouper les contrôles ?
Le contrôle s'effectue par bâtiment, donc s'il y a 3 bâtiments, il faut 3 contrôles. -
Si j'auto-valide mon BACS conformément au Décret du 7 Avril, je m'affranchis par moi-même de l'obligation des contrôles périodiques sur l'efficacité énergétique des chaudières ?
A date, il n'y a pas d'obligation de réalisation de l'inspection périodique par un organisme accrédité mais ce point est susceptible d'évoluer.
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Formation
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Qui peut former sur ces installations ?
Le site d'ALLIANCE BACS présente les formations disponibles pour une meilleure connaissance des systèmes BACS et de la norme. -
Quel organisme peut former le personnel ? Y a-t-il des prérequis (formation, métier particulier) ?
Pour les formations, voir question ci-dessus. Des prérequis en CVC sont nécessaires pour assurer un suivi efficace des informations délivrées par le BACS
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Aides financières
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Y a-t-il des aides pour les parties industrielles ? ou seulement pour la partie tertiaire ?
Les aides au niveau Certificat d'économie d'énergie ne valent que pour la partie tertiaire (y compris la partie tertiaire des sites industriels). -
Quelles autres aides que les CEE existent ? PPE ? ADEME ? Autres aides ? Partie tertiaire ou industrielle ?
L'ADEME propose beaucoup d'aides, mais qui ne concernent pas forcément les BACS. Il y a également les aides via les CEE pour la mise en place de plan de comptage, de compteurs. -
Les aides ne s'appliquent donc qu'aux bâtiments tertiaires, aucune aide n'est possible pour les bâtiments à usage mixte industriel et tertiaire ?
Pour les bâtiments à usage mixte, l'aide pour la mise en place d'une GTB est possible mais se fera uniquement sur la partie tertiaire (en prenant en référence les surfaces tertiaires chauffées ou refroidies). -
Il n'existe donc plus aucune aide pour les entrepôts logistiques ?
Dans la dernière version de la fiche CEE BAT-TH-116, les surfaces gérées par le système concernant les entrepôts de logistique, les réserves, les entrepôts (frigorifiques ou non) et les locaux de stockage sont exclues. -
A quels moment sont les contrôles à effectuer lors de la mise en place GTB avec CEE ?
Les contrôles dans le cadre des CEE sont à réaliser après l'achèvement des travaux donc après la mise en service de la GTB.
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Autres questions
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Quelles sont vos recommandations sur la manière de traiter un bâtiment à usage mixte (tertiaire/ industriel) sur lequel il n'y a pas de sous-comptage ?
Sur cette partie, s'il n'y a pas de sous-comptage, il faudrait une étude pour voir si la partie tertiaire dépasse les 70 kW thermique. Ou se baser sur des bilans énergétiques. -
Quel est le coût du matériel à installer ?
Il est conseillé de s'adresser à des fabricants et intégrateurs de systèmes BACS. -
La réglementation impose de se référer à la norme NF EN ISO 52120-1 pour déterminer la classe (A,B,C,D), cette dernière est-elle gratuite et où peut-on la retrouver ?
Cette norme est payante et disponible auprès de l'AFNOR.
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