Evolution du dispositif d’abattement du TURPE : les nouveaux sites éligibles doivent déposer leur PPE avant le 20 novembre 2021 !

Le TURPE est le tarif payé par les utilisateurs des réseaux d'électricité. Il est réglementé par les pouvoirs publics et destiné à rémunérer les services d’acheminement de l’électricité, 
depuis les centrales de production jusqu’aux lieux de consommation.

Depuis 2016, les sites fortement consommateurs d'électricité peuvent bénéficier d’une réduction sur le TURPE, en contrepartie de la mise en place d’une politique énergétique. Cette disposition, prévue au Code de l’énergie (articles L.341-4-2 et D. 341-9) permet aux sites concernés de réduire significativement leur facture énergétique.

Ce dispositif d’abattement permet de soutenir les actions des entreprises pour les économies d’énergie et de maintenir leur compétitivité.

Le décret n° 2021-420 du 10 avril 2021, applicable depuis le 1er avril 2021, a modifié les modalités de ce dispositif d’abattement TURPE pour les entreprises éligibles.

Les catégories de sites éligibles et les taux de réduction sont désormais les suivants :

Notons que la notion de sites dits « électro-intensifs »  ne fait plus partie des critères d’éligibilité du dispositif. 

En contrepartie de la hausse du taux d’abattement du TURPE, tous les sites bénéficiaires du dispositif d’abattement sont désormais assujettis à l’élaboration d’un Plan de Performance Energétique (PPE) et à la mise en œuvre d’un système de management de l’énergie certifié ISO 50001 (à l’exception des sites de stockage d’énergie).

Les sites nouvellement éligibles doivent faire leur demande avant le 30/11/2021 auprès du gestionnaire de réseau de transport d’électricité pour bénéficier de l’abattement en 2022, et disposent dès lors d’un délai de 12 mois pour réaliser et transmettre leur PPE au Préfet de Région, et de 18 mois pour être certifiés ISO 50001.

Les sites qui étaient déjà éligibles au dispositif d’abattement du TURPE au 1er janvier 2021 sans être soumis jusque là au PPE, bénéficient des délais suivants pour se mettre en conformité :

• jusqu’au 30/11/2021 pour faire leur demande au gestionnaire de réseau pour bénéficier de l’abattement en 2022
• jusqu’au 30/11/2021 pour déposer leur PPE auprès du Préfet de Région
• jusqu’au 01/11/2022 pour mettre en œuvre un système de management de l’énergie

Les sites qui étaient déjà éligibles au dispositif d’abattement du TURPE au 1er janvier 2021, et déjà soumis au PPE et à la certification ISO 50001 :

• jusqu’au 30/11/2021 pour faire leur demande au gestionnaire de réseau pour bénéficier de l’abattement en 2022
• 12 mois pour déposer leur PPE et certificat ISO 50001 auprès du Préfet de Région, à compter de leur demande d’abattement au titre de 2021.

Le Plan de Performance Energétique PPE comporte 4 parties : 

1 - Description du périmètre et de l’activité

• Présentation des process de production et des utilités.
• Liste des équipements et des usages significatifs, avec leur puissance associée.
• Présentation de la consommation d’énergie par typologie et usage.
• Description du plan de comptage pour le suivi des consommations d’énergie et indicateurs associés.
• Choix et justification d’une année de référence pour le suivi de la performance énergétique.

2. Définition et argumentation de l’objectif de performance énergétique

• Identification des indicateurs de performance énergétique et de leurs incertitudes.
• Définition des facteurs externes impactant les indicateurs.
• Définition d’un objectif à 5 ans.

3. Positionnement du site dans le secteur d’activité concerné

• Il s’agit d’argumenter sur la position de l’entreprise dans son secteur, pour justifier de l’objectif retenu à 5 ans.
• Benchmark du secteur, via les MTD (Meilleures Techniques Disponibles) du secteur.
• Etude comparative entre différents sites du même groupe.

4. Mise en œuvre et suivi du plan d’actions

• Mesures prises pour atteindre l’objectif à 5 ans : type d’actions, planification, investissements, pilotes désignés, gains espérés et processus de vérification mis en place.
• Montant de l’abattement TURPE estimé.
• Le PPE est à adresser à la DREAL, ainsi qu’un fichier de synthèse.

La certification ISO 50001 permet à un organisme :

• d’élaborer et d'appliquer une politique énergétique plus efficace
• d’établir des objectifs, des cibles et des plans d'actions lui permettant de tenir les engagements exprimés dans cette politique
• de mesurer les résultats de cette politique énergétique en s’appuyant sur des données
• de prendre les mesures nécessaires pour améliorer en continu sa performance énergétique.

Elle contribue à la mise en place d’un processus d’amélioration continue, à un usage plus efficace des sources d'énergie disponibles, à une meilleure compétitivité et à une réduction des gaz à effet de serre.  

Pour la mise en place d’une certification ISO 50001, des financements sont accessibles par le programme PRO-SMEn. La prime par entreprise est égale à 20% des dépenses énergétiques annuelles des sites certifiés ISO 50001 et peut atteindre 40 000 €. Les entreprises qui souhaitent en bénéficier doivent se déclarer sur le programme PRO-SMEn avant le 30 juin 2022.

Les spécialistes Apave vous accompagnent pour mettre en place :

• un plan de performance énergétique (PPE) efficace.
• un système de management de l'énergie selon la norme ISO 50001 :
  • réalisation d’un diagnostic organisationnel et technique initial pour planifier la mise en place du système de management et mettre en avant les points forts et faibles 
  • réalisation d’un audit énergétique (le PPE répond à cette étape)
  • mise en place d’une veille réglementaire sur l’énergie 
  • analyse des risques et opportunités et aide à la définition d’une politique énergétique avec des objectifs et cibles de réduction des consommations
  • élaboration d'un plan d'action
  • définition d’une situation énergétique de référence, d’indicateurs de performance énergétique et du plan de comptage
  • revue énergétique
  • formalisation des procédures ayant un impact sur la performance énergétique (exemples : processus d’achats, de fabrication, de gestion documentaire, de pilotage des consommations…)
  • sensibilisation du personnel et formation* du personnel
  • accompagnement pour la réalisation de la revue de Direction
  • audit à blanc avant certification

(*) Apave vous propose des formations spécifiques : 

• Formation des référents énergie
• Formation à l’ISO 50001

Nous n'avons pas répondu à toutes vos interrogations, vous avez d'autres questions ? Un expert Apave se fera un plaisir de vous apporter des réponses adaptées à votre situation et à vos projets au

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