Réforme de la santé au travail : les points clés du nouvel Accord National Interprofessionnel (ANI)

L’Accord est intitulé  "accord national interprofessionnel pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail". En voici les points clés :

La prévention des risques professionnels est au cœur du nouvel accord : 

L’ANI souligne la responsabilité de l’employeur en matière de santé au travail et met l’accent sur la Prévention, en incitant tous les employeurs à développer des actions de prévention : il s’agit de « s'attaquer en amont aux causes profondes des risques avant qu'ils ne produisent leurs effets ».

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) reste la clé de voute de la prévention primaire. L’accord précise que «son élaboration et son actualisation nourrit le dialogue social». Le texte envisage un dispositif d’accompagnement pour faciliter la prise en main du DUERP par les TPE et PME.

Toutes les familles de risques sont concernées et mentionnées dans l’ANI : risques physiques, chimiques (pour lesquels l’accord insiste sur la notion de traçabilité), biologiques, d’accidents, ainsi que l’usure professionnelle, les troubles musculo-squelettiques (TMS) et les risques psycho-sociaux (RPS). Le projet d’Accord précise que bien que les RPS puissent avoir des causes multiples, l’employeur est tenu de les évaluer et de mettre en place des actions de prévention pour le périmètre relevant de la sphère professionnelle, tout en respectant strictement la vie privée du salarié.

Les risques émergents tels que les nanoparticules et les risques liés aux nouvelles technologies sont également dans le scope.

L’accord évoque aussi  « d’autres risques extérieurs » comme les risques sanitaires ou environnementaux pouvant « venir percuter l’activité de l’entreprise » et pour lesquels « les consignes de crise des pouvoirs publics prennent le relais de la réglementation ordinaire. 

Le périmètre de la Qualité de vie au travail est élargi et en lien étroit avec la santé au travail

La qualité de vie au travail (QVT), qui faisait déjà l’objet d’un ANI depuis 2013, devient la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) et relève des négociations obligatoires prévues par le code du travail.

La QVCT porte sur les conditions d’exercice du travail, l’utilité et le sens du travail, ses transformations, la conduite du changement, les modalités d’organisation du travail, l’expression des salariés et leur participation à la santé au travail.

La QVCT doit être vue comme une démarche d’entreprise pragmatique et progressive.

Les acteurs concernés « ne sont pas seulement les RH, les préventeurs - mais aussi les concepteurs de l’organisation (DSI, directions métiers…), le management de proximité, les salariés eux-mêmes et leurs représentants ».

Un nouveau risque à prendre en compte : le risque de désinsertion professionnelle

Ce nouveau risque (qui n’existe pas dans le Code du Travail) est pris en compte dans l’ANI  et engage l’employeur et les Instances Représentatives du Personnel (IRP), moyennant des actions spécifiques telles que : repérer au plus tôt les situations pouvant conduire à terme à une inaptitude du salariés, faciliter les signalements, mettre en place des visites de pré-reprise et de reprise d’activité après des arrêts de travail, ainsi que des visites de mi-carrière…

En cas de constat de désinsertion professionnelle, un plan de retour au travail sera établi.

PME : le CSSCT est préconisé dès 50 salariés

Dans le cadre du CSE, la création d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est recommandée pour les entreprises de plus de 50 salariés (notons qu’aujourd’hui, le CSSCT est de rigueur dans les entreprises de plus de 300 salariés).

Les médecins généralistes en renfort de la Médecine du travail

L’accord prévoit de faire appel à des médecins généralistes volontaires, moyennant une formation adaptée, pour renforcer les baisses d’effectifs des médecins du travail.

Après plusieurs mois de négociations, les partenaires sociaux se sont accordés sur une réforme de la santé au travail ambitieuse mais limitant les impacts sur l'organisation des acteurs de la prévention (SSTI, INRS, ANACT, CARSAT, cabinets de conseil....). 

En réaffirmant certains grands principes comme la prévention de la désinsertion professionnelle, le suivi de risques importants comme le risque chimique ou les RPS (au sein du Document Unique qui semble rester l'outil de pilotage central des risques), cet accord ne révolutionne pas la santé au travail mais donne des axes forts pour compléter une proposition de Loi améliorant la prévention au travail.

Apave au côté des entreprises

Dans ce contexte en évolution, Apave est plus que jamais au côté des entreprises pour les accompagner dans leurs actions de prévention, préserver la santé et la sécurité de leurs collaborateurs, et améliorer leur performance de manière pérenne.