Objectifs
Etablir l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) fondé sur les informations transmises par le préfet du département au maire de la commune où est situé le bien faisant l'objet d'une transaction pour les porter à la connaissance de l'acquéreur ou du locataire d'un bien immobilier.
La prestation porte sur les risques naturels (inondation, avalanches, séisme, feux de forêt, crue torrentielle, mouvement de terrain, cyclone, remontée de nappe, sécheresse, volcan, autres'), miniers (mouvements de terrain, autres') et technologiques (effet thermique, effet de surpression, effet toxique) identifiés par l'administration au regard du bien concerné.
Description
La prestation d'Apave comprend :
Le recensement des risques sur la base des documents et plans fournis par l'administration,
La fourniture de l'état des risques naturels, miniers et technologiques selon l'imprimé officiel.
Contexte Reglementaire
Article L.125-5 modifié par l'Ordonnance n°2005-655 du 08 juin 2005 (article 21) et articles R.125-23 à 27 du Code de l'Environnement,
Articles R.563-4 et R.125-23 du Code de l'environnement modifiés par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255,
Articles L.271-4 et L.271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiant la loi n°86-1290 du 23 Décembre 1986,
Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêt du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques.