Objectifs
Etablir le diagnostic de performance énergétique en vue d'évaluer la consommation d'énergie relevée ou estimée et l'impact de cette consommation sur les émissions de gaz à effet de serre, pour une utilisation standardisée d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment clos pour lequel de l'énergie est utilisée afin de réguler la température intérieure.
Réalisé par un opérateur certifié , ce diagnostic est destiné à être :
annexé à une promesse de vente ou à un acte authentique dans le cas de cession d'un bien immobilier,
présenté à un preneur par un propriétaire bailleur dés la mise en location d'un bien immobilier,
établi pour un maître d'ouvrage qui le remet au propriétaire au plus tard à la réception de l'immeuble réalisé,
affiché dans les halls d'accès des établissements publics occupés par un service d'une collectivité publique ou d'un établissement public accueillant un établissement recevant du public du 1er groupe dont la SHON ou la surface utile est supérieure à 500 m²,
établi pour toute vente ou mise en location d'un centre commercial doté d'un dispositif collectif de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement.
Description
La réalisation de la prestation comprend :
L'identification visuelle au cours d'une visite sur site des caractéristiques pertinentes du bâtiment ou des locaux objets du diagnostic,
L'indication de la quantité annuelle d'énergie consommée évaluée à partir des relevés fournis ou estimée suivant les méthodes conventionnelles,
Le classement du bâtiment ou logement selon les échelles de référence réglementaires de la quantité annuelle d'énergie et de gaz à effet de serre,
Des recommandations techniques qui permettront au propriétaire de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l'énergie,
La fourniture d'un rapport de diagnostic par bâtiment ou par logement, établi selon le modèle prévu aux textes réglementaires précités et valable, sauf cas particuliers, 10 ans.
Contexte Reglementaire
Articles L134-1 à L134-5 du Code de la Construction et de l'Habitation introduits par la loi de simplification du droit n°2004-1343 du 09/12/2004 et l'ordonnance n°2005-655 du 08/06/2005,
Article L271-6 du code de la Construction et de l'Habitation et décret du 11/10/2010 pris pour l'application,
Articles R.134-1 à R.134-5 du code de la Construction et de l'Habitation modifiés par les décrets du 13/04/2011 et 14/09/2006,
Décret du 30 /07/2013 relatif à la réalisation et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie,
Arrêté du 15/09/2006 modifié relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine,
Arrêté du 03/05/2007 modifié relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés en location en France métropolitaine,
Arrêté du 21/09/2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine,
Arrêté du 07/12/2007 relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine,
Arrêté du 18/04/2012 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine.