Bilan des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) : le périmètre évolue
Rappel sur le bilan des émissions de GES
La réalisation d’un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES ou bilan GES) vise à évaluer la quantité de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, issue des activités humaines et en particulier des entreprises.
Le bilan des émissions de GES est une étape incontournable pour toute entreprise soucieuse de réduire son empreinte carbone.
En référence à l’article L 229-25 du code de l’environnement, ce bilan doit être réalisé :
- tous les 4 ans pour les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes en métropole et 250 personnes en outre-mer
- tous les 3 ans pour les services de l’État, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et les établissements publics et autres personnes morales de droit public de plus 250 agents.
Les entreprises soumises à Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF)*, doivent souscrire un engagement en matière de réduction de leurs émissions de GES c'est-à-dire réaliser un bilan GES avec une trajectoire de réduction.
Rappelons aussi que les entreprises non soumises au bilan GES réglementaire précité (c'est-à-dire les entreprises de 50 à 500 salariés) et qui ont bénéficié de crédits France Relance en 2021 réalisent un bilan GES simplifié uniquement sur leurs émissions directes produites par les sources d’énergie fixes et mobiles.
Ce qui va changer à partir de janvier 2023
Le Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 apporte de nouvelles dispositions et modifie le périmètre des bilans GES.
A compter du 1er janvier 2023, pour les entreprises soumises à la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) mais aussi pour les services de l’Etat, les collectivités, les établissements publics et autres personnes morales publiques, le bilan GES devra intégrer le scope 3 c'est-à-dire les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de la personne morale mais aussi de l'usage des biens et services qu'elle produit.
Pour y voir plus clair sur l’évolution des périmètres :
(1) Pour déterminer ses émissions indirectes significatives, l’entreprise explicite ses critères de choix sachant que le critère « ampleur » doit être prépondérant.
En clair, le scope 3 correspond aux activités en amont et en aval du processus donc sur toute la chaine de valeur :
Le scope 3 s’avère donc être le plus stratégique d’un bilan carbone, notamment parce qu’il recouvre souvent l’essentiel des émissions d’une entreprise. Les émissions indirectes représentent bien souvent près de 75 % des émissions d’une activité. Ne pas les prendre en compte reviendrait à n’identifier qu’une toute petite partie des émissions.
Ainsi, pour les entreprises non soumises à la DPEF, même si l'extension du périmètre au scope 3 n'est pas obligatoire, elle est vivement conseillée dès lors que l'entreprise souhaite mettre en place une stratégie de réduction de ses émissions carbone.
Le plafond de sanction en cas de non-réalisation du bilan GES est relevé de 1500 à 10 000 € (20 000 € en cas de récidive).
Quelle méthodologie prendre en compte ?
La méthode ADEME V5 en date de juillet 2022 donne les lignes directrices de mise en application. Cette méthode sera donc à appliquer pour tout bilan GES publié après le 1er janvier 2023.
Depuis le 4 Juillet 2022 le plan de transition, joint au bilan, doit décrire les actions mises en œuvre au cours des années suivant le bilan précédant ainsi que les résultats obtenus. Il présente séparément, pour les émissions directes et pour les émissions indirectes, les actions et les moyens que la personne morale envisage de mettre en œuvre au cours des années courant jusqu'à l'établissement de son bilan suivant. Il indique le volume global des réductions d'émissions de GES attendu pour les émissions directes et indirectes.
Notons que les Groupes (définis à l'article L. 2331-1 du code du travail) peuvent désormais établir et publier un bilan GES, ainsi qu'un plan de transition consolidés pour l'ensemble de leurs entreprises.
Le bilan GES, une première étape pour s’engager dans un processus bas carbone
Le Bilan GES une première étape essentielle pour s’engager dans un processus bas Carbone. Le processus bas carbone s’articule autour des étapes suivantes :
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- réalisation du bilan GES, construction et suivi du plan d’action de réduction
- diagnostic et étude de réduction de vos consommations d’énergie
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Pour aller plus loin :
- Consultez notre page dédiée : Réduction des gaz à effet de serre et stratégie bas carbone : pourquoi et comment les entreprises doivent agir ?
- Ou téléchargez notre livre blanc : Stratégie bas carbone et réduction des gaz à effet de serre
(*) Nota sur l’obligation de publier une DPEF :
Les formes juridiques auxquelles s’impose l’obligation de publier une DPEF sont les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés européennes, à l’exclusion en particulier des SAS.
Y sont soumises en premier lieu les sociétés cotées sur un marché réglementé dès lors que le total de leur bilan est supérieur à 20 M € ou le montant net de leur chiffre d’affaires supérieur à 40 M € et si par ailleurs elles emploient plus de 500 salariés.
Y sont également soumises les autres sociétés dès lors que le total de leur bilan est supérieur à 100 M € ou le montant net du chiffre d’affaires supérieur à 100 M € et si par ailleurs elles emploient plus de 500 salariés.)
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