[Replay] Performance énergétique des bâtiments : transformez vos exigences réglementaires en opportunités !

Le décret tertiaire impose deux obligations majeures pour les propriétaires et occupants de bâtiments

• Obligation déclarative : Faire ses déclarations sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.
• Obligation de résultats : Diminuer ses consommations et atteindre les objectifs fixés pour 2030, 2040 et 2050.

Le dépôt initial était attendu pour le 31.12.2022, mais il est encore possible de le réaliser.
La date limite pour les dépôts annuels des consommations des années N-1 est au 30 septembre de l’année N.
Enfin, la date butoire pour le dépôt du dossier technique de modulation est fixée au 30 septembre 2027.

Pour la constitution du dossier technique de modulation, il faut intégrer les pièces justificatives suivantes :

• Les notes de calculs thermiques
  
• Les notes justificatives d’architecte
  
  

Pour les dépôts initiaux et annuels, aucun justificatif n’est à déposer, mais il faut pouvoir les présenter en cas de contrôle (Factures d’énergie et plans principalement)

Après mise en demeure de l'État, il peut y avoir une sanction financière allant jusqu'à 1 500 € pour les personnes physiques par site et 7 000 € pour les personnes morales.
Dans le cas de la vente d'un bien, une attestation avec un système de notation est mise en place. En cas de mauvais résultat, cela peut mener à une dévalorisation du bien.
On retrouve également parmi les sanctions le « Name and shame » : les “mauvais élèves” sont listés sur un site trois mois après une mise en demeure restée sans effet.

A ce jour, les contrôles ne semblent pas être en place.

La responsabilité est partagée : c'est à la fois le propriétaire et le locataire qui sont concernés par cette déclaration.
En général, le propriétaire enregistre le bien et le locataire qui possède la donnée de consommation énergétique, vient compléter la déclaration. Le binôme propriétaire/locataire peut également faire appel à un prestataire ou alors déléguer l’ensemble au locataire. Néanmoins, il reste nécessaire que les parties prenantes soient en accord.

Les conditions d’application pour un bâtiment de 1000 m² sont comptés en surface utile, donc en habitable.

Les lieux de cultes ne sont pas considérés comme des lieux tertiaires donc ils ne sont pas soumis au décret.

Les consommations des IRVE doivent être déclarées à part. Il est donc préférable qu'elles soient sous-comptées pour ne pas pénaliser votre performance énergétique globale.

Le choix de l'objectif ne dépend pas de l'âge du bâtiment, mais de sa consommation réelle et de son usage. Si un bâtiment récent surconsomme, il sera loin de ses objectifs, tandis qu'un bâtiment ancien sobre pourra viser la valeur absolue. Sur la plateforme OPERAT, la sélection entre valeur absolue et relative se fait automatiquement en retenant l'objectif le plus facile à atteindre. On estime toutefois qu'à partir de 2005, la conception des bâtiments favorise généralement l'atteinte des valeurs absolues.

La détermination du périmètre d'assujettissement est une étape complexe. Apave Performances Immo vous accompagne pour auditer votre parc immobilier et confirmer vos obligations.
Vous pouvez nous contacter en complétant notre formulaire de contact.

Le décret Bacs s'applique aux bâtiments tertiaires, mais en complément, il y a des seuils de puissance installée à vérifier, suivant les cas. Les bâtiments de logement ne sont pas concernés directement : en effet l’habitation n’est pas un usage tertiaire.

Pour les bâtiments mixtes, seule la partie tertiaire est concernée. Les logiques de puissance seront donc les mêmes que sur la partie tertiaire.
Si un même système fait les deux, une étude qui prouve que la partie tertiaire dépasse les 70 kW est nécessaire. La partie tertiaire est alors prise en compte.
Une FAQ complète est disponible sur le site du ministère pour obtenir des informations détaillées.

Pour déterminer la puissance de votre installation, il faut retenir la puissance utile (et non électrique) du chauffage ou de la climatisation, en choisissant la plus élevée des deux. Ces données figurent sur les plaques signalétiques ou les fiches techniques des équipements. Un recensement sur site peut être nécessaire et Apave peut vous accompagner dans cette démarche.

Les exigences du décret Bacs n’imposent pas le changement des GTB existantes. Des travaux peuvent être faits sur ceux-ci et les systèmes techniques associés pour les porter au niveau règlementaire. Des modules supplémentaires peuvent être installés pour renforcer les GTB existantes, notamment sur la partie comptage énergétique, alarmes et enregistrement des données.

Bien que les aides financières soient limitées, le décret BACS se distingue par un bénéfice direct :

• Économies d'énergie : Contrairement à d'autres normes (accessibilité, électricité), cet investissement génère une réduction réelle des consommations s'il est bien mis en œuvre.
• Garde-fou financier : Si le temps de retour sur investissement dépasse 10 ans, une exemption est possible.
• Financement via les CEE : Malgré le peu de subventions directes, les travaux de modernisation d'une GTB sont valorisables par les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE), particulièrement si l'on vise une performance de classe A ou B.

Les véhicules sont concernés uniquement sur la partie audit des grandes entreprises et uniquement si le carburant pèse plus de 20% (il n'est pas exclu dans le calcul du périmètre).