Tout savoir sur la mise à jour et les nouveautés du référentiel Qualiopi (Décret n° 2026-728 du 1er août 2026)
Qu'est-ce que le Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 ?
Il révise l'annexe du code du travail fixant les 33 indicateurs d'appréciation des 7 critères de la qualité Qualiopi (pris en application de l'article L. 6316-3).
Cette actualisation vise à adapter les exigences qualité aux enjeux actuels et notamment sur 3 thématiques clés:
- encadrement strict de la sous-traitance
- renforcement de la sécurité des apprenants (prévention des violences et discriminations)
- évaluation approfondie des enseignements pédagogiques.
Pourquoi cette évolution ?
L’objectif est de réguler le marché de la formation et d'élever le niveau d'exigence sous 3 axes:
- Sécuriser le parcours des bénéficiaires : Lutter contre les communications trompeuses concernant les conditions d'accès, les financements (CPF) ou les débouchés.
- Garantir un environnement d'apprentissage sûr : Imposer des procédures strictes contre les violences sexistes et sexuelles, le harcèlement et les discriminations.
- Assainir la sous-traitance : S'assurer de la traçabilité et du respect des règles de qualité par l'ensemble des intervenants externes et sous-traitants.
Note importante : La démarche qualité n'est plus une simple vérification administrative documentaire. L'analyse continue des risques et l'évaluation réelle des contenus pédagogiques deviennent les piliers de la conformité du secteur.
Êtes-vous concerné ?
Tous les acteurs de la chaîne de la formation professionnelle sont impactés et des actions sont à mettre en place:
- Organismes de formation, Cabinet de bilan de compétences et Validation des acquis de l'expérience :
> mise à jour de leurs procédures, contrats et questionnaires de suivi.
- Centres de formation d'apprentis :
> soumis à des exigences renforcées sur le suivi en entreprise et la protection des apprentis (notamment mineurs).
- Entreprises et acheteurs de formation :
>S'assurer que leurs prestataires et sous-traitants respectent le nouveau cadre.
- Organismes certificateurs :
>Audit à réaliser sur la base de ce nouveau référentiel.
Quelles sont les actions à mettre en place ?
Pour être en conformité, les organismes de formation et les équipes doivent suivre ces étapes :
- Audit de conformité interne : Évaluer vos pratiques actuelles au regard des 33 indicateurs révisés (notamment les indicateurs 1, 12, 15, 27 et 33).
- Mise à jour des contrats de sous-traitance : Intégrer les clauses de traçabilité et de conformité Qualiopi dans tous vos contrats de sous-traitance ou de portage salarial (Indicateur 27).
- Mise en place de la procédure VSS et Discriminations : Déployer un dispositif d'information, de prévention et de traitement sans délai des situations d'abus (Indicateurs 12, 14 & 15).
- Refonte de l'évaluation pédagogique : Séparer le recueil global de satisfaction du système d'évaluation fine des contenus par les apprenants.
Calendrier d'application conseillé
| Profil / Échéance | Phase d'application & Obligation |
| Du 4 août au 31 octobre 2026 | Période d'adaptation : Audit interne, révision des trames contractuelles, ajustement des outils d'évaluation et d’analyse de risque. |
| À compter du 1er novembre 2026 | Entrée en vigueur obligatoire : Application stricte du décret lors de tous les audits (initiaux, de surveillance et de renouvellement). |
FAQ évolution : nos réponses à vos questions sur l’évolution du référentiel Qualiopi
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La mise à jour du référentiel Qualiopi est-elle obligatoire ?
Oui. Le respect de ce référentiel mis à jour est indispensable pour obtenir ou maintenir la certification Qualiopi, condition obligatoire pour bénéficier des fonds publics et mutualisés. -
Quel impact sur mes contrats de sous-traitance en cours ?
L'Indicateur 27 imposant la traçabilité de la conformité au sein des contrats, il est nécessaire de faire signer un avenant à vos sous-traitants pour intégrer ces clauses révisées avant novembre 2026. -
Quel est le changement sur l'évaluation des formations (Indicateur 33) ?
Le décret exige un dispositif d'évaluation des contenus et enseignements par les apprenants distinct du questionnaire de satisfaction générale, dont les résultats doivent être partagés avec les équipes pédagogiques.
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