Efficacité énergétique en établissements de santé et médico-sociaux (Décret Tertiaire) : les objectifs pour 2030
Retour sur le Décret Tertiaire de 2019* : enjeux et objectifs
Le secteur du bâtiment a un rôle essentiel dans les enjeux de transition énergétique.
Le Décret Tertiaire de juillet 2019 (de la Loi ELAN), également appelé « dispositif Eco-Energie tertiaire» (DEET) a donc introduit une obligation de réduction des consommations d’énergie pour les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de plus de 1000 m2. Cet objectif de réduction doit respecter le calendrier suivant :
- 40% d’ici à 2030
- 50% d’ici à à 2040
- 60% d’ici à 2050.
L’année de référence prise en compte ne peut être antérieure à 2010.
Notons qu’avant le Décret Tertiaire, la réglementation liée à l’efficacité énergétique concernait uniquement les nouveaux bâtiments.
Les propriétaires des bâtiments tertiaires concernés par le Décret Tertiaire doivent renseigner, dans l'observatoire OPERAT** (mis à disposition par l’ADEME) les données relatives à leur patrimoine et l’année de consommation de référence retenue.
(*) Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
(**) : OPERAT : Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire
Quels sont les établissements concernés par l’Arrêté du 14 mars 2024 ?
L’Arrêté du 14 mars 2024 précise les niveaux de consommation d’énergie finale (valeurs absolues) qui devront être respectés en 2030 pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux de plus de 1000 m2.
Cet Arrêté concerne également les établissements suivants dès lors que leur surface dépasse 1000 m2 : logistique à température ambiante, blanchisseries industrielles, établissements pénitentiaires, établissements sportifs, parcs de stationnement couverts, stations-service, aires de lavage.
Rappelons que les précédents Arrêtés avaient déjà fixé les valeurs absolues pour les usages suivants : bureaux, établissements d’enseignement, logistique froid.
Les niveaux de consommation d’énergie finale fixés par l’Arrêté du 14 mars 2024
Les valeurs absolues (appelées “Cabs”) sont exprimées en kWh par m² et par an, en fonction des sous-catégories des activités concernées et des usages énergétiques.
Les valeurs absolues servent à fixer des objectifs aux bâtiments plus récents ou déjà assez performants qui ne pourront pas atteindre les -40, -50 et -60 %. Elles dépendent d'indicateurs d'intensité d'usage et permettent également d'affiner la sélection de l'année de référence.
Ces valeurs absolues sont déterminées par 2 valeurs :
- CVC : cette valeur traduit la part du chauffage, de la ventilation et de la climatisation. Elle est modulée en fonction de la zone géographique/climatique et de l’altitude de l’établissement.
- USE : cette valeur traduit l’intensité d’usage du bâtiment. Elle est modulée en fonction de l’amplitude horaire annuelle (heures ouvrées/an), de la surface de plancher et du taux d’occupation.
Pour les hôpitaux, 18 sous-catégories d’usage sont listées dans l’Arrêté, telles que :
- l’Administration
- les blocs opératoires
- la réanimation
- les salles blanches
- les laboratoires classés Pé,P3,P4
- les services d’imageries médicales
- la restauration collective
- les chambres froides , les IRM, les chambres, les réfectoires
- la stérilisation
- la rééducation fonctionnelle
- les zones d’accueil du public
- l'hospitalisation ambulatoire
- l’hospitalisation fonctionnelle
- …
Le saviez-vous ?
Être accompagné(e)
Pour les établissements médico-sociaux, 12 sous-catégories d’usage sont listées dans l’Arrêté, telles que :
- Etablissement médico-social - administration et bureau
- Etablissement médico-social - laverie
- Etablissement médico-social - restauration collective
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
- Centre médical - Protection maternelle et infantile (PMI)
- Centre médical spécialisé pour enfants et adolescents
- Centre médical spécialisé pour enfants et adolescents
- Etablissement d’hébergement pour enfants et adolescents
- Etablissement de Balnéothérapie
- …
Apave Performances Immo vous accompagne dans toutes vos démarches de mise en conformité avec le décret tertiaire :
- • Choix de l’année de référence,
- • Définition du périmètre d’actions et élaboration des objectifs à atteindre d’ici à 2030,
- • Dépôt des données sur la plateforme OPERAT,
- • Optimisation des sous-comptages,
- • Montage du dossier technique à remettre à l’Ademe 5 ans au maximum après la première échéance de remontée de consommations de chaque décennie,
- • Réalisation d’audits énergétiques avec des préconisations de travaux,
- • Mise en place de tableaux de bord de suivi des objectifs 2030, 2040 et 2050.
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