Décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 : vers la fin du gaz dans les constructions neuves ?

1. Pour les bâtiments existants (réhabilitation) :

Dans le cadre d’une rénovation ou d’une réhabilitation, le décret vise à supprimer la possibilité d’installer des chaudières hybrides fioul lors de travaux dans des bâtiments existants à compter du 1er janvier 2027.

2. Pour les constructions neuves :

Le décret introduit l’interdiction d’installer des équipements de production de chaud ou de froid dont le facteur conventionnel d’émission de gaz à effet de serre dépasse la valeur seuil de 79 gCO2/KWh d’énergie finale (en PCI), ce qui correspond au facteur d’émission de l’électricité.

→ Le décret marque donc la fin des équipements de production fonctionnant au gaz dans la construction neuve, le facteur d’émission de ce vecteur énergétique (227 gCO2/KWh pour le gaz naturel) étant largement supérieur au seuil.

Quelques exceptions à cette obligation :

• Les générateurs de chaud ou de froid utilisés en secours,
• Les équipements de production raccordés à un réseau de chaleur,
• Les extensions de bâtiments soumises à des servitudes de sol ou de propriété particulières amenant une impossibilité de mise en œuvre de la mesure,
• Les extensions de surface inférieure à 150 m² ou à 30 % de la surface du bâtiment existant, si elles sont raccordées au système de production énergétique existant.

Les nouvelles exigences s'appliqueront progressivement pour les constructions neuves, selon la date de dépôt de la demande de permis de construire :

• 1er janvier 2027 : pour les bâtiments à usage d’habitation (logements collectifs et maisons individuelles)
• 1er janvier 2028 : pour les bâtiments publics
• 1er janvier 2030 : pour les autres typologies de bâtiments

Cette évolution réglementaire majeure impacte l’ensemble de la chaîne de valeur du bâtiment :

• Les maîtres d’ouvrages et maîtres d’œuvre
• Les constructeurs et entreprises du bâtiments
• Les promoteurs immobilier
• Les architectes et bureaux d’études (thermiques et environnementaux)
• Les contrôleurs techniques

En tant que partenaire privilégié des acteurs de la construction, le groupe Apave vous accompagne pour décrypter cette évolution réglementaire, sécuriser vos choix techniques et garantir la conformité de vos projets de construction ou de réhabilitation !